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Divulgation motif arrêt de travail

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Visiteur

Le 14-05-2024 à 16:46

Bonjour. En envoyant mon arrêt de travail à mon employeur, j ai par erreur envoyé le volet destiné au médecin conseil . Mon employeur a donc vu le motif et m’a envoyé un courrier recommandé pour me demander des explications sur ce motif ( burn-out, mal être au travail) Aujourd’hui en réunion cse, mon employeur a délibérément parlé de la situation devant mes collègues, en me nommant et en donnant les raisons de mon dernier arrêt de travail . Je me suis senti humilié, rabaissé. Cette situation est elle normale ? Merci

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  • Moderateur

    Le 14-05-2024 à 17:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Même si par inadvertance de votre part l'employeur apprend le motif médical de votre arrêt de travail cela n'en reste pas moins une donnée personnelle de santé et l'employeur se doit d'appliquer la confidentialité requise, vous pourriez lui rappeler ce que dit le Code civil sur le respect dû à la vie privée et ce que disent la CNIL et le RGPD sur la protection des données personnelles.

    Car en effet, l'employeur, en tant que responsable des données qu'il détient sur ses salariés, peut être poursuivi personnellement s'il contrevient aux exigences du RGPD.

    Au passage il est bien dommage que votre médecin traitant ne télétransmette pas directement l'avis d'arrêt de travail à la caisse d'assurance maladie, cela vous aurait évité de vous retrouver avec le volet destiné au service médical de votre caisse et de l'envoyer par erreur à votre employeur.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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