Quel est le sens du mot "AVIS" dans un texte de loi ?

Question

Visiteur

Linounette Le 03-07-2023 à 23:56

Bonjour,

Je ne trouve pas d'autre endroit pour poser ma question et comme j'ai besoin de comprendre un texte de loi relatif à l'Education Nationale, je me permets de le faire ici :

Quel est le sens du mot "AVIS" dans un texte de Loi ?

Est-ce vrai qu'il signifie qu'il y a forcément un vote ?

Je me pose cette question par rapport au sens de ce mot dans le décret 89-122 du 24 février 1989 relatif à la fonction de directeur d'école primaire (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522364#:~:text=Il%20r%C3%A9partit%20les%20moyens%20d,enseignement%20et%20de%20la%20formation)..

Dans son article 2, il est écrit plusieurs phrases comportant le mot "avis" :

"Le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable.

Il procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire.

Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres.

Il répartit les moyens d'enseignement.

Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation.

Il organise le travail des personnels communaux en service à l'école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité.

Il organise les élections des délégués des parents d'élèves au conseil d'école ; il réunit et préside le conseil des maîtres et le conseil d'école ainsi qu'il est prévu aux article 14 et 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

Il prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public. A cette fin, il organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles.

Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales."

Jusqu'ici, je l'ai toujours vu interprété comme "le directeur demande à ses collègues (dont il n'est pas le supérieur hiérarchique) leur avis ... mais a finalement le dernier mot et peut entériner un choix différent de celui de son équipe.

Or il m'a été affirmé récemment qu'au contraire, le directeur devait, en cas d'opinions différentes sur un même problème, faire voter ses collègues et mettre en oeuvre la décision de la majorité car, dixit cette personne, en Droit, le terme "AVIS" signifie qu'il y a vote.
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le sujet ?

Merci.

Car vous imaginez bien les conséquences que peut avoir cette intéprétation du mot "AVIS" dans la vie d'une école, en particulier pour le directeur, qui pourrait se voir imposer une décision dont il devrait ensuite assumer les conséquences.

Je vous remercie.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-07-2023 à 08:35

Moderateur

Zen Maritime Le 04-07-2023 à 08:35

+ 1000 messages

Bonjour,

L'article D411-7 du Code de l'Education devrait vous éclairer : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380812/

Le conseil des maîtres se concoit comme une structure de concertation, il donne son avis, il propose, mais c'est le directeur d'école qui a le pouvoir décisionnel et qui arrête.

Ce sont les textes, dans la pratique toutefois on comprendra que diriger contre l'avis du conseil ne produira pas le meilleur climat de travail.

cordialement
zen maritime

Membre

Linounette Le 04-07-2023 à 12:42

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse, qui confirme ce qui m'avait toujours été dit à propos de ce texte.

Je ne suis pas directrice mais déléguée du personnel, tout en bas de la hiérarchie, qui a été interpelée par les enseignants d'une école à propos d'une décision du directeur qu'ils ne digéraient pas.
Je leur avais alors fait mention du texte et de l'interprétation que vous en faites, puis donné des conseils pour encourager le directeur à davantage les écouter.

Et hier, un personne haut placée du mon syndicat m'a affirmé devant témoins (style "tu ne comprends rien à rien") que le directeur ne pouvait pas faire ce qu'il voulait, car le texte en question exigeait la tenue d'un vote, donc si le Conseil des Maîtres votait majoritairement quelque chose, le directeur, même s'il avait un avis contraire, était tenu de mettre en place la décision majoritaire de son Conseil des Maîtres.

C'est pour cela que je me suis renseignée, car je déteste dire des bêtises à mes collègues, et que cette personne a tendance à affirmer des choses dont je me rends compte, après coup, qu'elles étaient fausses.

Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de directeurs qui s'amusent à contraier "pour le plaisir" leurs adjoints, mais ceux-ci méconnaissent trop souvent les Textes et se basent sur le "droit coutumier", encouragés parfois par certains syndicats.

La personne de mon syndicat viendra peut-être leur dire des bêtises, mais en tout cas, ça ne sera pas moi.

Encore merci.

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Linounette · Answer 2 · Le 04-07-2023 à 12:42

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse, qui confirme ce qui m'avait toujours été dit à propos de ce texte.

Je ne suis pas directrice mais déléguée du personnel, tout en bas de la hiérarchie, qui a été interpelée par les enseignants d'une école à propos d'une décision du directeur qu'ils ne digéraient pas.
Je leur avais alors fait mention du texte et de l'interprétation que vous en faites, puis donné des conseils pour encourager le directeur à davantage les écouter.

Et hier, un personne haut placée du mon syndicat m'a affirmé devant témoins (style "tu ne comprends rien à rien") que le directeur ne pouvait pas faire ce qu'il voulait, car le texte en question exigeait la tenue d'un vote, donc si le Conseil des Maîtres votait majoritairement quelque chose, le directeur, même s'il avait un avis contraire, était tenu de mettre en place la décision majoritaire de son Conseil des Maîtres.

C'est pour cela que je me suis renseignée, car je déteste dire des bêtises à mes collègues, et que cette personne a tendance à affirmer des choses dont je me rends compte, après coup, qu'elles étaient fausses.

Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de directeurs qui s'amusent à contraier "pour le plaisir" leurs adjoints, mais ceux-ci méconnaissent trop souvent les Textes et se basent sur le "droit coutumier", encouragés parfois par certains syndicats.

La personne de mon syndicat viendra peut-être leur dire des bêtises, mais en tout cas, ça ne sera pas moi.

Encore merci.

Alainverce · Answer 3 · Le 04-07-2023 à 17:19

Moderateur

Alainverce Le 04-07-2023 à 17:19

+ 1000 messages

Bonjour.

Même "avis" (!...) que Zen.

Demander un avis et obtenir une autorisation sont deux choses différentes.

Un avis c'est pour éclairer, donner son opinion, mais jamais imposer, sauf lorsque cela est clairement notifié.

Le directeur doit donc obligatoirement demander leur avis pour être en règle, puis peut s'assoir dessus en toute légalité.

On retrouve d'ailleurs cette notion "d'avis" des représentants du personnel des entreprises de droit privé dans maints articles du code du travail et tous ne sont qu'à titre consultatifs.

Cdt.

Membre

Linounette Le 04-07-2023 à 19:17

Je vous remercie.

Le responsable de mon syndicat était si affirmatif et condescendant que j'ai cru que je m'étais méprise toutes ces années sur le sens de ce texte de loi.

Et ça me fiche les boules qu'on me mette la pression pour dire des âneries aux collègues !

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-07-2023 à 20:28

Je ne plaide ici pour personne mais peut-être à la décharge de ce syndicat il existe certainement à l'Education Nationale des structures de concertation avec aussi un pouvoir de décision. Mais à ma connaissance pas au niveau du Conseil des maîtres... je vais essayer de retrouver un lien

.../...

https://www.education.gouv.fr/les-structures-de-concertation-9242#:~:text=Le%20conseil%20des%20maîtres&text=Il%20se%20réunit%20au%20moins,membres%20en%20fait%20la%20demande.

cordialement
zen maritime

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Membre

Linounette Le 05-07-2023 à 00:10

Je ne souhaite pas non plus prendre partie (j'ai été directrice et suis maintenant adjoint) mais simplement, en tant que déléguée syndicale, bien informer les collègues qui me sollicitent.

Donc ça m'ennuirait de leur dire des âneries qui leur fasse faire des bêtises.

Donc légalement, des adjoints ne pourraient pas gagner en justice parce qu'un directeur aurait pris une décision malgré l'opposition majoritaire de ses collègues ?

Encore merci pour tout !

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-07-2023 à 08:36

Selon les textes non : si un directeur est tenu de prendre l'avis de ses collaborateurs dans le cadre du conseil des maîtres cela ne l'oblige pas à suivre cet avis, le directeur a le pouvoir de direction, c'est à lui d'arrêter la décision.

Pour une réponse officielle je vous conseille de contacter le service juridique académique, l'annuaire est en ligne avec l'adresse mail des contacts : https://www.education.gouv.fr/annuaire-des-services-juridiques-academiques-325700

cordialement
zen maritime

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Membre

Linounette Le 05-07-2023 à 10:24

Je vous remercie à nouveau.

En général, les directeurs prennent toujours l'avis des adjoints, et le dialogue avec ceux-ci constitue souvent le plus difficile de leur fonction car les enseignants connaissent mal les règles qui les régissent, et le fantôme de la "direction collégiale" hante nos écoles.
En gros, ils veulent décider de tout ... sans en assumer les conséquences, et quitte à se mettre (à mettre le directeur) dans l'illégalité.

Certains syndicats très idéologisés et contre un métier de directeur d'école, poussent les collègues à se liguer contre ce dernier, leur mentant sciemment sur la Loi.

Je ne m'attendais pas à ce que mon syndicat, qui se revendique apolitique, en fasse de même.

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-07-2023 à 10:52

C'est une situation qui a fait l'objet d'un rapport au Sénat, la position du directeur d'école primaire dans le secteur public est en effet ambivalente, d'un côté il n'a pas de supériorité hiérarchique sur les autres professeurs des écoles (c'est différent dans le privé et dans l'enseignement secondaire), mais de l'autre côté il est responsable du fonctionnement de l'école, vis-à-vis de la mairie, élus locaux, parents, prestataires externes...

Citation d'un représentant de syndicat autonome et directeur d'école : "dans une même journée on peut nous demander de prendre une décision en tant que "chef" mais nous rappeler quelques heures plus tard que l'on n'est pas le supérieur hiérarchique..."

Circulaire n°2014-163 du 1er décembre 2014 relative au référentiel métier des directeurs d'école : "il revient au directeur de veiller à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable"

autant dire que dans le fonctionnement de l'école lui revient au titre de sa mission une multitude de tâches qui, de facto, sont celles d'un chef d'établissement, mais sans qu'il n'en ait juridiquement le statut.

lien : https://www.senat.fr/rap/r19-489/r19-4891.pdf

cordialement
zen maritime

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Membre

Linounette Le 05-07-2023 à 23:42

Merci pour tout !
Je ne sais pas si je réussirai à convaincre mon responsable mais en tout cas j'éviterai de dire une bêtise à mes collègues !

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+ -

Linounette · Answer 4 · Le 04-07-2023 à 19:17

Je vous remercie.

Le responsable de mon syndicat était si affirmatif et condescendant que j'ai cru que je m'étais méprise toutes ces années sur le sens de ce texte de loi.

Et ça me fiche les boules qu'on me mette la pression pour dire des âneries aux collègues !

Zen Maritime · Answer 5 · Le 04-07-2023 à 20:28

Je ne plaide ici pour personne mais peut-être à la décharge de ce syndicat il existe certainement à l'Education Nationale des structures de concertation avec aussi un pouvoir de décision. Mais à ma connaissance pas au niveau du Conseil des maîtres... je vais essayer de retrouver un lien

.../...

https://www.education.gouv.fr/les-structures-de-concertation-9242#:~:text=Le%20conseil%20des%20maîtres&text=Il%20se%20réunit%20au%20moins,membres%20en%20fait%20la%20demande.

cordialement
zen maritime

Linounette · Answer 6 · Le 05-07-2023 à 00:10

Je ne souhaite pas non plus prendre partie (j'ai été directrice et suis maintenant adjoint) mais simplement, en tant que déléguée syndicale, bien informer les collègues qui me sollicitent.

Donc ça m'ennuirait de leur dire des âneries qui leur fasse faire des bêtises.

Donc légalement, des adjoints ne pourraient pas gagner en justice parce qu'un directeur aurait pris une décision malgré l'opposition majoritaire de ses collègues ?

Encore merci pour tout !

Zen Maritime · Answer 7 · Le 05-07-2023 à 08:36

Selon les textes non : si un directeur est tenu de prendre l'avis de ses collaborateurs dans le cadre du conseil des maîtres cela ne l'oblige pas à suivre cet avis, le directeur a le pouvoir de direction, c'est à lui d'arrêter la décision.

Pour une réponse officielle je vous conseille de contacter le service juridique académique, l'annuaire est en ligne avec l'adresse mail des contacts : https://www.education.gouv.fr/annuaire-des-services-juridiques-academiques-325700

cordialement
zen maritime

Linounette · Answer 8 · Le 05-07-2023 à 10:24

Je vous remercie à nouveau.

En général, les directeurs prennent toujours l'avis des adjoints, et le dialogue avec ceux-ci constitue souvent le plus difficile de leur fonction car les enseignants connaissent mal les règles qui les régissent, et le fantôme de la "direction collégiale" hante nos écoles.
En gros, ils veulent décider de tout ... sans en assumer les conséquences, et quitte à se mettre (à mettre le directeur) dans l'illégalité.

Certains syndicats très idéologisés et contre un métier de directeur d'école, poussent les collègues à se liguer contre ce dernier, leur mentant sciemment sur la Loi.

Je ne m'attendais pas à ce que mon syndicat, qui se revendique apolitique, en fasse de même.

Zen Maritime · Answer 9 · Le 05-07-2023 à 10:52

C'est une situation qui a fait l'objet d'un rapport au Sénat, la position du directeur d'école primaire dans le secteur public est en effet ambivalente, d'un côté il n'a pas de supériorité hiérarchique sur les autres professeurs des écoles (c'est différent dans le privé et dans l'enseignement secondaire), mais de l'autre côté il est responsable du fonctionnement de l'école, vis-à-vis de la mairie, élus locaux, parents, prestataires externes...

Citation d'un représentant de syndicat autonome et directeur d'école : "dans une même journée on peut nous demander de prendre une décision en tant que "chef" mais nous rappeler quelques heures plus tard que l'on n'est pas le supérieur hiérarchique..."

Circulaire n°2014-163 du 1er décembre 2014 relative au référentiel métier des directeurs d'école : "il revient au directeur de veiller à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable"

autant dire que dans le fonctionnement de l'école lui revient au titre de sa mission une multitude de tâches qui, de facto, sont celles d'un chef d'établissement, mais sans qu'il n'en ait juridiquement le statut.

lien : https://www.senat.fr/rap/r19-489/r19-4891.pdf

cordialement
zen maritime

Linounette · Answer 10 · Le 05-07-2023 à 23:42

Linounette Le 05-07-2023 à 23:42

Merci pour tout !
Je ne sais pas si je réussirai à convaincre mon responsable mais en tout cas j'éviterai de dire une bêtise à mes collègues !

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