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Faute d'information - recours pôle emploi - conseil juridique

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Visiteur

Le 20-05-2022 à 12:54

Bonjour

Je me permets de vous contacter afin de savoir s4il vous est possible de me conseiller concernant la situation que je rencontre avec Pôle Emploi, si un recours est possible et lequel ?

Suite à plusieurs refus de me verser mes ARE, j'ai saisi un médiateur de justice ainsi que l'Instance Paritaire régionale qui ont donné une suite favorable à ma réclamation et à l'ouverture de mes Droits en ARE après 2ans de combat pour faire valoir mes droits.

L'instance paritaire régionale et le médiateur ont statué en ma faveur et Pôle Emploi m'a versé par rétroactivité sur 2ans mes ARE le 28/07/2017.

Il y a 15 jours j'ai contacté par mail ma conseillère de Pôle Emploi afin de l'informer que personne ne m'avait ni versé ni proposé l'ASS auquel je pouvais prétendre une fois mes ARE terminés.

En réponse à mon mail, la conseillère de Pôle Emploi m'informe qu'un dossier de demande d'ASS avait été mis sur mon espace personnel de Pôle Emploi en 2017 et que maintenant celui-ci est devenu caduque étant donné que je ne l'avais pas complété.
À la suite de ce message, je me suis connecté à mon espace Pôle Emploi et je ne peux malheureusement pas remonter au-delà de 2019 pour visualiser mes courriers.

J'ai saisi le défenseur des droits qui a relancé pôle emploi qui ne daigne pas lui répondre !

Ce que je reproche à Pôle Emploi c'est lors de mes plusieurs RDV sur site avec ma conseillère de ne pas m'avoir informé sur ce type d'aide auquel j'avais droit alors qu'elle était au courant que mon recours pour le versement de mes ARE m'avait été accordé après une bataille longue et fastidieuse.

Pôle Emploi a un devoir d'information complète et générale à communiquer aux demandeurs d'emplois, ce qui n'a pas été le cas pour moi, car ma conseillère a le devoir également de m'informer sur mes droits lors de mes rendez-vous de face à face avec elle, chose que je lui reproche et qu'elle n'a pas effectué.

Il existe une multitude de droits que beaucoup ne connaissent pas et ces droits évoluent constamment certains sont réduits, pendant que d'autres sont augmentés voir supprimés.

Donc j'espère que si prescription existe, un recours est tout à fait possible du fait que la faute incombe Pôle Emploi également.

J'espère un retour favorable à mes interrogations.

Merci à vous.

Cordialement.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 20-05-2022 à 13:08

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Une erreur d'information de la part de Pôle Emploi n'est pas forcément une faute indemnisable, l'usager ayant aussi la responsabilité de s'informer de son côté.
    La jurisprudence permet parfois à l'usager d'obtenir des dommages et intérêtsen cas de défaut d'information. Elle ne saurait conduire à l’attribution de la prestation à laquelle l’assuré ou l’allocataire pouvait prétendre (Cass Civ 2ème,  10 septembre 2009 pourvoi no 08-18.618 - Cass Civ 2ème  19 novembre 2009 pourvoi no 08-21.044).
    C'est à vous de prouver qu'il y a eu faute, et donc que Pôle Emploi ne vous a pas informé de ce droit alors qu'il en avait l'obligation. Il faudra ensuite démontrer votre préjudice et vous pourrez alors tenter une procédure pour obtenir des dommages et intérêts.
    Et je ne vous cache pas que vous n'êtes pas à l'abri de la prescription, qui est une matière complexe. Quand vos droits ont-ils pris fin ?
    Membre

    Le 20-05-2022 à 14:07

    Merci pour votre retour et toutes ces précisions.

    Mes droits ARE ont terminé en juillet 2017 et effectivement il y'a prescription au niveau des demandes d'indemnisation mais si un recours est envisageables je souhaiterai connaître les modalités, merci par avance
    Membre

    Le 20-05-2022 à 14:23

    Le principe de la prescription c'est d'empêcher toute possibilité de recours au-delà d'une certaine date.
    Pour un recours permettant d'obtenir des dommages et intérêts suite à une faute de Pôle Emploi, je pense sans en être certaine que le délai de prescription relève de l'article 2224 du Code civil, et pourrait avoir commencé en juillet 2017. Ce n'est pas franchement mon domaine de compétence.
    Si vous pensez pouvoir démontrer une faute et un préjudice, il faut faire appel à un avocat pour savoir s'il y a prescription et sinon si le dossier est assez solide.
    J'attire votre attention sur le fait que cette procédure permet d'indemniser le préjudice démontrable, pas de vous voir attribuer la somme que vous auriez dû percevoir.
    Si le dossier a bien été mis à votre disposition sur votre espace personnel en 2017, vous êtes en tort et ce n'est pas la peine de se fatiguer.
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 20-05-2022 à 13:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez certainement pris connaissance de l'information au sujet de l'ASS sur le site du Pôle Emploi :

    1/ aucune démarche à accomplir, la demande d'ASS est accessible automatiquement dans votre espace personnel [NB : cela ne dit pas ce qu'il en est pour les allocataires qui auraient exprimé le choix de recevoir des courriers physiques par voie postale]

    2/ disponibilité de la demande d'ASS en ligne 30 jours avant la fin de droits à l'ARE et jusqu'à 60 jours après cette fin de droits

    3/ au-delà de ce délai, possibilité de récupérer une demande d'ASS auprès de l'agent conseiller Pôle Emploi ou en appelant la plateforme au 3949

    Suggestion, mettre en oeuvre votre droit d'accès à votre dossier personnel pour consulter les données et messages qui ne sont plus présents, puisque vous dites "je ne peux malheureusement pas remonter au-delà de 2019 pour visualiser mes courriers" cela vous permettra pour commencer de vérifier si la demande d'ASS vous avait bien été proposée.

    cf page 2 du lien en cliquant ici => www_bo-pole-emploi_org


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 20-05-2022 à 17:42

    Bonjour Zen maritime 
    Merci pour votre retour.
    J'avais demandé à recevoir mes courriers via mon espace personnel car j'étais radiée du fait que je n'avais pas honoré un RDV hors je n'avais pas reçu de courrier postal m'informant d'un RDV avec ma conseillère.
    Ensuite vous me dîtes je cite "3/ au-delà de ce délai, possibilité de récupérer une demande d'ASS auprès de l'agent conseiller Pôle Emploi ou en appelant la plateforme au 3949", comment encore une fois cela se fait que ma conseillère n'approuve pas ma demande et refuse de valider ma demande d'ASS.
    Il ya une INJUSTICE car Pôle EMploi sont "protégés" par des délais de prescritpion qui une fois dépassés plus de recours possible et du fait que un courrier reçu par voie dématérialisé vaut information alors que non, pour ma part je n'avais aucune connaissance de cette aide mes connaissances vis-à-vis de Pôle EMploi se limitaient aux allocations de chômages qui m'a vallu 28mois de combat, de persévérences, de nuit blanches, d'insomnies, avant son versement. Pôle Emploi a aussi ces obligations et un devoir d'INFORMATION COMPLETE les courriers ne remplace pas l'humain ni la compréhension de celui-ci.
    Pôle EMploi disposent des délais de prescritions qui peuvent aller jusqu'à 10ans en cas de fraude reconnu mais les citoyens français NON, est-ce vraiment cela la JUSTICE Française !
    Moderateur

    Le 20-05-2022 à 18:31

    Bonjour Espoir02,

    ce que l'on appelle le "non recours aux droits sociaux" est un sujet qui revient souvent dans l'actualité, nombre de bénéficiaires potentiels n'ayant pas connaissance de tel ou tel droit, prestation, allocation auxquels ils pourraient prétendre, et cela tout particulièrement lorsque les personnes sont peu familières des canaux numériques d'information ou n'y sont pas du tout connectées, d'où à ce propos la mise en place de bureaux France Services (voir lien* ci-après) 

    Toutefois dans la situation que vous nous relatez, si j'ai bien compris, vous aviez opté préférentiellement pour des échanges dématérialisés avec le Pôle Emploi via la messagerie de votre espace personnel, et le Pôle Emploi - sauf preuve du contraire - a satisfait à son engagement de vous faire parvenir en fin de droits à l'ARE, via cette messagerie, le formulaire de demande d'ASS

    Du point de vue du Pôle Emploi l'information sur vos droits vous a donc été délivrée sous forme de l'envoi du formulaire de demande d'ASS, et le fait que vous n'en ayez pas fait retour a pu être considéré, par exemple, comme le signe que vous aviez estimé de pas remplir les critères d'attribution de l'ASS (voir lien** ci-après)

    De son côté il est possible que l'agent conseiller à l'agence Pôle Emploi ne voit pas sa mission comme de l'assistanat social, s'il sait que l'information vous a été délivrée il est en droit de considérer qu'il vous appartient de consulter le courrier de votre espace personnel et qu'il est de votre responsabilité d'y répondre ou non.

    Je ne pense donc pas que l'agent conseiller soit reprochable d'un manquement à un devoir d'information, dès lors que l'information vous est délivrée à lire selon le canal pour lequel vous avez opté, mais que vous ne la lisez pas.

    Cela dit, je conviens bien volontiers avec vous qu'à l'occasion d'un entretien présentiel, ou d'un échange téléphoniquement, il aurait pu vous rendre service en soulignant l'intérêt pour vous de bien consulter votre messagerie au terme de vos droits à l'ARE, de sorte à ne pas manquer le relais par l'ASS.

    * en cliquant ici => www_economie_gouv_fr


    ** en cliquant ici => www_service-public_fr


    cordialement
    zen maritime 

     

     
    Membre

    Le 21-05-2022 à 12:04

    Les délais de prescription sont généralement les mêmes dans les deux sens. Pour les aides sociales, quand c'est une erreur de bonne foi, l'administration et l'usager ont la même durée pour leurs recours. Dix ans, comme vous l'indiquez, c'est pour la fraude. Il n'y a rien de choquant à ce que l'argent public détourné puisse être récupéré même plusieurs années après le délit.
    L'usager qui aurait touché indûment un trop-perçu est lui aussi "protégé" par les délais de prescription. Rien d'injuste, donc.
    Par ailleurs, si Pôle Emploi a raison et vous a mis le dossier d'ASS à disposition à l'époque sur votre espace personnel, vous avez eu tort de ne pas aller y jeter un oeil. Depuis la création des aides sociales, les assurés ont toujours eu une part de responsabilité dans le suivi de leur dossier (quand ils n'étaient pas tenus de se débrouiller seuls pour les démarches).
    Comme l'a souligné Zen Maritime plus bas, le conseiller pouvait toujours vous pousser à aller sur votre espace personnel. Cependant il est logique que les agents n'y pensent pas forcément, car la plupart des demandeurs d'emploi en situation précaire surveillent attentivement leurs différents canaux d'information. La tendance est plus à la "sur-consultation", sauf dans le cas des personnes qui ont des difficultés avec l'informatique (handicap, illetrisme, manque d'équipement...).
    La communication écrite des informations est suffisante (sauf cas particulier), juridiquement c'est ensuite à l'usager de demander des explications s'il n'a pas tout compris.

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  • Moderateur

    Le 21-05-2022 à 10:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour information voici la fiche "algorithme" du Pôle Emploi concernant l'ASS, expliquant comment est appliquée la réglementation, en cliquant ici => /files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/1-algo-Admission-ASS-vd_pdf


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 21-05-2022 à 10:54

    Bonjour Zen maritime
    D'abord merci à vous pour toutes ces informations.
    Après vérifications, je suis bien éligible à l'ASS et ce depuis la fin de mes ARE.

    Cordialement.
    Moderateur

    Le 21-05-2022 à 11:25

    Je comprends bien, mais du point de vue du Pôle Emploi puisque vous n'avez déposé aucune demande d'ASS au cours des deux ans à partir du moment où vous étiez éligible, il y a eu clôture de dossier.

    Et comme je vous l'ai précédemment expliqué, le Pôle Emploi est en mesure de considérer que vous aviez été effectivement informé à l'époque de la procédure de demande d'ASS à la fin de vos droits à l'ARE, par un courrier dans votre espace personnel, et ce dans le cadre de l'option que vous aviez cochée privilégiant les modalités d'information dématérialisée.

    Je ne vois pas comment il vous serait possible d'invoquer un manquement du Pôle Emploi à son obligation d'information, au motif que l'agent conseiller, à l'époque en question, ne vous aurait pas incitée à aller voir si vous aviez bien lu vos courriers d'information dans votre espace personnel.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 21-05-2022 à 11:58

    La seule chose dont je suis certaine et ça je l'affirme avec une certitude à 100% et que Pôle emploi sont en mesure de nous dire si un courrier a été lu ou non via notre espace personnel car pas très longtemps lors de mon Rdv justement avec ma conseillère elle m'a informé que je n'avais pas ouvert mon courrier concernant mon rdv d'entretien via mon espace personnel.

    Merci à vous.

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