Délit favoritisme

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  Henriri Le 03-08-2024 à 19:01

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  Hello !
  
  Stephan vous vous intéressez à la "légalité de procéder* ainsi" en disant que "historiquement cela a toujours été attribué majoritairement** à l'association culturelle" et en demandant si "le club de foot*** pourrait aussi bien en profiter ?" mais vous restez assez flou sur la façon de procéder de la mairie jusque à présent...
  
  * pouvez-vous expliquer de quelle manière procède la mairie pour attribuer la "buvette" ?
  
  ** certaines fois la buvette a-t-elle été tenue par une autre association ?
  
  *** le club de foot par exemple a-t-il déjà demandé à tenir la buvette ?
  
  A+

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  amatjuris Le 03-08-2024 à 20:17

  stéphane,
  
  à votre avis, pourquoi a-t-on créer des conseils municipaux dans chaque commune, qui sont élus démocratiquement par les citoyens de la commune ?
  C'est pour éviter de solliciter l'ensemble de la population pour gérer les affaires de la commune.
  
  donc oui, il est légal que le conseil municipal élu prenne des décisions sans être obligée d'organiser des votations.
  
  salutations

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 04-08-2024 à 08:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  "Y a t?il un délit de favoritisme ?" pour vous répondre il faudrait savoir si l'un ou l'autre des élus est intervenu de sorte à procurer à l'association en question un avantage qui ne serait pas justifié, dans le cadre d'un marché public ou d'un contrat de concession auquel devraient avoir accès égalitairement d'autres associations.
  
  voir code pénal : article 432-14
  
  cordialement
  zen maritime 
   

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