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Visiteur

Le 25-06-2022 à 12:12

Bonjour.

Tout d'abord j'espère être dans la bonne section du forum. Mea culpa si ce n'est pas le cas.

Ma femme s'est fait contrôler sans titre de transport le 15 juin à Nantes. Elle dispose généralement de plusieurs tickets d'avance sur elle, mais comme elle a dû se dépêcher ce jour là, et elle n'en avait plus et ne s'en est pas aperçue. Elle disposait sur son tel de tous ses anciens titres de transport (dont 2 rien que pour la journée en question !) et pouvait facilement prouver sa bonne foi et sa non intention de frauder. Le contrôleur n'a rien voulu savoir et l'a verbalisée de 65. Je voudrais écrire à la société de transport pour leur demander de faire preuve d'indulgence pour toutes ces raisons. Néanmois qqchose m'interpèle : sur le pv reçu à la maison il est dit que l'amende est de 65 et qu'à compter du 25/06 (10 jours après l'infraction) elle s'élèvera à 85, et que le 15/08 (2 mois après l'infraction) elle sera majorée à 180. Normalement, la loi ne prévoit-elle pas 3 mois (Article_529-4) ? Une compagnie de transport peut elle racourcir cette durée ? S'agit il d'un vice de forme ? Comment peut on laisser si peu de temps à l'usager pour payer une amende. Ca ne laisse pas vraiment le temps de réagir. 

Cordialement,

Corentin.

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  • Moderateur

    Le 25-06-2022 à 15:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous pouvez contester, mais, non, il n'y aura pas de vice de forme ni de procédure et vous serez, à coup sûr, condamné.
    Si je ne doute aucunement de la bonne foi de votre épouse, cela ne rend pas la contravention illégale et inapplicable. Le recours est voué à l'echec.

    Conseil : payez au plus vite et passez à autre chose, c'est indiscutablement peine perdue.
    Membre

    Le 25-06-2022 à 15:54

    Merci pour votre réponse. Concernant le delais de 2 mois imposés par la compagnie, comment justifier qu?ils imposent des critères inférieurs à ce qui est indiqué dans la loi ?
    0
    + -

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