Forum Procédure Pénale
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Lukasz Le 01-11-2023 à 12:52
L'assurance maladie me demande de régler les prestations qu'ils ont réglé a la victime (3300)
Je vous écrit la lettre que j'ai reçu
'' par décision du 09/11/2016,le tribunal d'Orléans vous a reconnu coupable des dommages de mon assurée sociale cité en référence et vous a condamné a payer a mon organisme la somme de 3300 en remboursement des prestations réglées à la victime. ''
Je voudrais savoir pendant combien de temps ils peuvent me réclamer cette somme, sachant que j'ai reçu le recommandé en 01/10/2023 et le jugement c'est en 2016.
Merci
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page