Forum Procédure Pénale
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Visiteur
aymericc Le 23-02-2022 à 18:20
Ayant perdu mon procès, j'ai été condamné à verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et j'ai aussi été condamné à supporter la charge des entiers dépens.
Je comprend bien que je dois payer 1.000 euros ok, mais je n'ai pas compris la deuxième partie. Qu'est-ce que cela veut dire je dois supporter la charge des entiers dépens de la partie gagnante?
Merci pour votre aide
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page