Bienvenue sur le forum Procédure Pénale. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Bonjour, je suis condamner lors dun meme proces 2018 en Espagne a 3 delits differents. Grace aux loi Europeen je suis revenu executer ma peine prison en France. Ainsi beneficiant remise peine Automatic...etc... Puis je appliquer la confusion des peines? ( en presence de plusieurs peines,meme proces, la condamnation TOTAL ne peut etre SUPERIEUR a la peine la plus haute ) Apparent bcp de desaccord....
Vous remerciant par avance car si cest le vas je suis libre....!
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page