Bienvenue sur le forum Procédure Pénale. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Bonjour, le jour de la fixation de la consignation ,dois je faire estampiller par le grefier les originaux que je vais transmettre par huissier a l'adversaire ,( un pour moi et un pour la partie adverse ) et dois je deposer apres signification a nouveau au greffe pour la suite de la procedure ces conclusions devant le tribunal ( en fait en 3ieme exemplaire )
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page