Forum Procédure Pénale
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Garnat Le 05-09-2024 à 14:29
En tant que victime je viens de recevoir un courier "d'Ordonnance pénale congtraventionnelle et statuant sir les inétrêts civils". Ce courier indique que le prévenu doit payer une amende et me payer des dommages et intérêts. Ne doutant pas que l'état saura se faire payer pour l'amende :) que dois-je faire de mon côté pour obtenir la paiement ?
J'ai juste compris que la partie adverse avait 30 jours pour faire oppisition et 60j pour payer. Mais comment cela se passe-t-il dans les faits ?
Merci de votre aide.
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