Négociation collective

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Cricri1962 Le 24-11-2022 à 11:03

Bonjour,
Les délégués syndicaux de mon entreprise ont conclu un accord avec l'employeur concernant la mise en place de la Prime de partage de la valeur. Dans ce dernier, il y a une clause "Bénéficiaire notifiant que la prime PPV est attribuée aux salariès titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 30 novembre 2022".
J'ai été licencié le 17 octobre 2022 pour inaptitude professionnelle avec une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois (préavis non effectué mais payé). Je pense alors que mon contrat court jusqu'au 17 décembre 2022 et ainsi pouvoir bénéficier de cette prime PPV.
Cela serait très gentil de votre part si vous pouvez me renseigner à ce sujet.
Avec mes remerciements anticipés, sincères salutations.
Bonne journée,
Cricri1962

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Isadore · Answer 1 · Le 28-11-2022 à 20:01

Membre

Isadore Le 28-11-2022 à 20:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Malheureusement, votre contrat ayant été rompu à la date de prise d'effet de licenciement (faute de préavis à effectuer), vous ne faites plus partie des effectifs à l'heure actuelle. Vous ne remplissez donc pas les conditions nécessaires pour toucher la prime.

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