Négociation collective

Question

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Lfort Le 27-01-2022 à 19:49

Bonjour, je suis dans le cse de mon entreprise Nous avons dans le cse un délégué syndical Nous sommes 33 dans l’entreprise Notre directeur, nous annonces qu’il n’est pas obliger de faire une nao dans notre entreprise mais qu’il veut bien en faire une mais que légalement il na aucune obligation Est ce qu’il a le droit ? Notre directeur veut nous obliger de prendre nos heures de délégation 24h à 48h avant A t’il le droit ? Il ne veut pas qu’on prend nos heures en dehors du travail As ton le droit de prendre nos heures en dehors ? Merci de votre réponse

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Math64 · Answer 1 · Le 27-01-2022 à 23:37

Bonjour,

Des questions très pertinentes, mais question :

Cela ne vous a-t-il pas été expliqué lors de la formation obligatoire que vous avez eu ?

Si tel n'est pas le cas, il est temps de pousser la porte du syndicat de votre choix. En tout cas si vous ne souhaitez pas vous faire mener par l'employeur.

Pour le reste:
"Notre directeur veut nous obliger de prendre nos heures de délégation 24h à 48h avant A t’il le droit ?"

Certainement pas, une telle restriction est tout simplement un délit d'entrave.

" Il ne veut pas qu’on prend nos heures en dehors du travail As ton le droit de prendre nos heures en dehors ? "
Idem, on ne lui demande pas son avis. Si refus -> délit d'entrave.

"Notre directeur, nous annonces qu’il n’est pas obliger de faire une nao dans notre entreprise mais qu’il veut bien en faire une mais que légalement il na aucune obligation Est ce qu’il a le droit ? "'

Non, c'est tous les 4 ans si un accord est signé et tous les ans si aucun accord n'est signé :

Article L2242-1

Entrée en vigueur 2017-09-24

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au ail."

Vu le niveau de manquements et les propose de votre directeur, il est grand temps que le syndicat fasse son job d'accompagnement et écrive à 'employeur pour lui rappeler qu'une plainte pour délit d'entrave lui pend au nez s’il continue sur cette voie!