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Le 14-04-2024 à 10:52

maj : j'ai eu une erreur sur le site "en maintenance", j'ai fait un retour arrière pour revalider mon message, ça a fonctionné, mais je n'avais pas vu que le sujet avait été réinit.

Bonjour à tous,

Ma compagne est indépendante et donne des cours en ligne sur une plateforme.
Le principe : Les élèves paient la plateforme, la plateforme prend une commission (33% au début), et quand l'indépendant veut recevoir son argent sur son propre compte, il doit en faire la demande et passer par une autre plateforme comme Paypal ou Wise.

Le problème, c'est que pour récupérer son argent, la plateforme de cours en ligne impose aux indépendants de passer par une plateforme qui elle-même prend des charges à chaque transaction.

Au final, ma compagne paie donc : 
- La commission de la plateforme de cours en ligne
- Les charges du système de récupération de l'argent (Paypal, Wise...)
(+ L'Ursaff évidemment).

Ma question est la suivante : Est-ce que la plateforme de cours en ligne n'a pas obligation de proposer une solution "sans charge" pour rendre l'argent aux indépendants ?

Merci d'avance de vos éclaircissements.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 14-04-2024 à 13:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Difficile de vous répondre sans rien savoir de la plateforme de cours en ligne, d'où elle se situe, de la devise dans laquelle elle rémunère les contributeurs, il se peut qu'il lui faille passer par un autre opérateur qui gère pour sa part les conversions de devises et les paiements internationaux (?)

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 14-04-2024 à 18:36

    La plateforme de cours se fait payer en USD (siège aux USA et en Ukraine) par les élèves et ne facture pas de frais pour envoyer des USD vers, par exemple WISE. Il n'y a pas non plus de frais pour la conversion en Euro.

    WISE, de son côté, n'a pas non plus de frais pour recevoir de l'argent de la plateforme de cours. Jusque-là tout va bien.

    Par contre, WISE prend minimum 0,39% de frais pour envoyer l'argent sur le compte perso/pro de ma compagne.

    Donc la plateforme de cours oblige ma compagne à passer par WISE (ou autre) qui se prend forcément à un moment donné une com.

    Cette com., selon moi, devrait être à la charge de la plateforme de cours. Ou alors, la plateforme de cours devrait envoyer l'argent directement sur le compte de ma compagne SANS passer par un autre organisme qui se prend forcément une com.

    Je me trompe peut-être, mais je ne trouve pas ça réglo, d'où ma question pour essayer d'en savoir plus.
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-04-2024 à 19:17

      + 1000 messages


    bonjour
    avez vous vérifié les conditions d'utilisation de cette plateforme avant de créer votre compte ?
    Membre

    Le 15-04-2024 à 12:07

    Bonjour
    Ma question ne porte pas là-dessus, mais sur le fait qu'une plateforme oblige ses freelances à supporter des charges pour qu'ils récupèrent leur paiement. Même si c'est indiqué dans les conditions, ça ne veut pas dire que c'est une méthode légale, d'où ma question ;-).
    Moderateur

    Le 15-04-2024 à 12:58

    Bonjour,

    S'agissant de contrat commercial, il existe une très grande liberté dans les clauses, notamment sur les moyens d'échanges de flux financiers.

    Cordialement,
    +1
    + -
  • Membre

    Le 15-04-2024 à 15:39

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Votre compagne est une professionnelle qui a conclu un contrat avec un autre professionnel. Ce contrat peut revêtir la forme de conditions générales. Entre professionnels il est licite de s'imposer des moyens de paiement, la liberté contractuelle est la base.
    *
    Est-ce que la plateforme de cours en ligne n'a pas obligation de proposer une solution "sans charge" pour rendre l'argent aux indépendants ?
    Non, sauf contrat en ce sens OU disposition légale imposant cela dans la loi dont relève le contrat. Les conditions générales devraient dire quelle est la loi applicable au contrat.
    0
    + -

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