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Visiteur

Le 08-07-2022 à 11:55

Bonjour,

 Je vous sollicite aujourd'hui car je viens de recevoir mon courrier de licenciement économique.
J'apprends que mes collègues femmes enceintes ne recevront ce courrier qu'à l'issue de leur congés maternité (et ce, peut importe la date de leur terme)

Etant en parcours PMA, je me demande si je n'aurai pas accés à certaines protections.
Selon le nouvel article L 1225-3-1 inséré dans le code du travail par l'article 87 de la loi, les salariées inscrites dans un parcours d'assistance médicale à la procréation bénéficient d'une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes

Je suis un peu perdue, je ne voudrais pas me faire avoir.

Je vous remercie d'avance pour vore aide

 


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  • Moderateur

    Le 08-07-2022 à 14:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce que vous appelez protection contre la discrimination, au vu de l'article L1225-3-1 que vous citez du Code du travail, c'est par exemple le fait qu'un employeur ne saurait invoquer ni l'état de grossesse, ni qu'une femme suive un parcours d'assistance médicale à la procréation, comme motif à ne pas la recruter si elle est candidate à l'embauche, ni comme motif à rompre sa période d'essai, ni comme motif à la changer d'emploi.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 08-07-2022 à 14:41

    .../... j'ajoute de façon plus générale que ce qui est en lien avec l'état de santé d'un/e salarié/e ne peut en aucun cas constituer le motif d'un licenciement, hors avis du médecin du travail qui se prononcerait en termes d'inaptitude.

    voir l'article L1132-1 sur le principe de non discrimination dans le Code du travail

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 09-07-2022 à 10:44

    Merci beaucoup pour votre retour
    0
    + -
  • Membre

    Le 08-07-2022 à 15:17

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En effet, une femme qui cherche à devenir enceinte ne bénéficie pas de la protection que la loi confère aux femmes effectivement enceintes.
    Voici ce que dit l'article cité :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031919398
    "Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique."
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195590/#LEGISCTA000006195590
    "L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

    Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée."
    "La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte."
    "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

    Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte."
    Contrairement à vos collègues enceintes, vous ne bénéficiez pas de la protection de l'article Article L1225-4 du Code du travail.
    Membre

    Le 09-07-2022 à 10:43

    Merci beaucoup pour votre retour
    0
    + -

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