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Négociation collective

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Visiteur

Le 01-02-2025 à 21:35

Bonjour,

 Je reçois aujourd'hui le 1/02/25,une lettre en AR pour me notifier une sanction disciplinaire dans la fonction territoriale, pour un fait datant du 5/06/24.Je souhaite savoir si :ily a prescription? Cdle.
S.C


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  • Moderateur

    Le 02-02-2025 à 09:28

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Cela dépend de plusieurs paramètres.

    Tout est expliqué ici:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F510 

    Cdt.
    0
    + -

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