Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Ketanou13 Le 01-02-2025 à 21:35
Je reçois aujourd'hui le 1/02/25,une lettre en AR pour me notifier une sanction disciplinaire dans la fonction territoriale, pour un fait datant du 5/06/24.Je souhaite savoir si :ily a prescription? Cdle.
S.C
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Retour au dossier : Négociation collective
Consultez nos rubriques sur Négociation collective
Répondre Répondre
Alainverce Le 02-02-2025 à 09:28
+ 1000 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page