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Négociation collective

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Le 18-06-2023 à 07:54

Bonjour,

 Bonjour,

Je vous envoie le paragraphe à laquelle je voudrais avoir votre avis en tant que juriste et a la fin de cette partie de la convention collective je poserais ma question.

Section 2 modalités d'appréciation des temps.

Il est convenu de permettre aux salariés tenus à une obligation de pointage que le badgeage 5minutes avant l'heure réellement planifié ne fasse pas l'objet d'un courrier de rappel aux salariés concernés. Il en est de même du pointage 5 minutes après l'heure planifiée.

Dans l'un et l'autre cas ce laps de temps accordé n'aura pas d'impact en terme de rémunération, ce temps étant considéré, par l'ensemble des parties, comme un temps raisonnable pour une prise de poste (heure de début de la journée de travail) ou une fin de poste (heure de fin de la journée de travail).

Toutefois, la direction rappelle que l'institution de cette plage de tolérance ne constitue pas un mode général d'organisation du temps de travail.

Voici le paragraphe en question et maintenant je vous pose ma question que j'ai posé aussi dans une réunion de délégué référent de proximité.

Est-ce que un salariés qui badge tous les jours du mois 5 min avant ou après son début ou fin d'heure de travail peut être sanctionné? La réponse de la direction était "non" Par contre le management ou les chefs d'équipe pourront faire une remarque parce que d'après eux les 5 minutes étant une tolérance et que ça ne pourrait pas ce pratiquer tous les jours.

Maintenant je voudrais savoir votre avis sur la question. 

Est-ce que un salariés peut badgé tous les jours dans ces 5 minutes de temps toléré sans avoir aucun soucis? Et est-ce que le manager et les chefs d'équipe ont le droit de faire des remarques concernant le badgeage si on respecte bien les 5 minutes qui nous ont été accordé? Ex: prise de début de journée prévu a 9h avec un badgeage a 8h55 et une fin de journée prévu a 17h badgeage à 16h55.

Merci pour votre réponse,

Bonne journée.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 18-06-2023 à 09:07

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Tel que décrit, vous êtes dans les limités décidées et autorisées par votre employeur.

    Règlement ou pas, vos supérieurs peuvent vous faire des remarques.

    Une remarque n'est pas une sanction et vous même avez le droit de leur répondre sans commettre de faute.

    Si je puis me permettre une remarque "hors juridique", le fait de systématiquement utiliser une tolérance risque de conduire tôt ou tardà la suppression de celle-ci.

    Cdt.
    Membre

    Le 18-06-2023 à 10:13

    Je vous remercie pour votre réponse. 
    En étant dans une grande entreprise cette accord existe depuis plus de 8 ans maintenant dans l'entreprise. Il y a des salariés dans certains services qui utilise cette tolérance tous les jours sans aucune remarque ou soucis, c'est pour cette raison que j'ai posé la question. Dans ce cas là pourquoi ne pas mettre une limite dans la convention en précisant par exemple maximum 5 fois dans le mois? Ou éventuellement d'ajouter aussi sanction en cas d'abus. Un responsable qui engueule le salarié pour abus de badgeage mais qui ne peut pas le sanctionné je trouve ça pas cohérent du tout. Pour moi soit on a le droit ou pas, comment on peut faire une remarque à un salarié qui ne peut en aucun cas être sanctionné?
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 18-06-2023 à 11:17

      + 1000 messages



    Cohérent ou pas, le droit de dire ce que l'on pense existe.

    Ps: je n'ai pas saisi l'urgence de votre problème...

    Cdt.
    Membre

    Le 18-06-2023 à 11:28

    Plusieurs salariés sont concernés par le problème et ils me demandais une réponse clair et précis c'est pour ça que j'ai utilisé le terme urgent. Malheureusement dans la réunion que j'ai participé ce vendredi j'ai pas eu une réponse net et précis, également avec vous j'ai pas eu vraiment la réponse que j'attendais. Un responsable qui a le droit de faire des remarques limite a engueuler les salariés alors qu'il n'a même pas le droit de nous sanctionné je trouve ça vraiment pas cohérent. Personnellement je trouve l'accord un peu flou, parce que les responsables ont le droit de nous faire des remarques, se mettre devant la badgeuse le soir sans avoir aucune droit de sanction. 
    +2
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  • Moderateur

    Le 18-06-2023 à 13:17

      + 1000 messages


    Comment ça mes réponses ne sont pas nettes et précises ???

    1 - les salariés ont le droit d'utiliser sans limitation ce qui est accordé.

    2 - La "cohérence" n'interdit pas à quiconque (chef ou pas) de vous dire qu'il pense que vous abusez.
    Membre

    Le 18-06-2023 à 21:12

    Désolé de vous répondre tardivement mais je viens juste de lire votre commentaire. La vous avez été beaucoup plus clair. Par contre mon critique c'était que les responsables utilisé la convention collective et l'article en question pour dire qu'ils avaient le droit de nous faire des remarques alors que la convention est assez clair en faveur des salariés. Maintenant si je comprend bien ils ont le droit de dire qu'on abuse mais ça ne peut être que verbale et ne devrait pas être accompagné des crises de nerfs comme ci que les salariés faisaient quelques chose d'illégal. 
    En tout cas merci d'avoir pris le temps de me répondre.
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