Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit du travail

Négociation collective

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 07-01-2023 à 22:09

Bonjour,

 Demande de requalification de mon contrat intérim en CDILe dernier jour de travail était le vendredi 16 décembre 2022 j’ai travaillé de 7h00 à 17h pour le goûter de Noël ensuite l’établissement était fermé durant les 2 semaines de vacances j'ai donc accepté les missions pour l'intérim. La reprise à l’itep était prévue le 3 janvier 2023 sur mon horaire habituel, c’est à dire mardi de 10h/16h, mercredi de 11h/22h, jeudi de 9h/12h, vendredi de 7h à 13h30. Je n'ai pas reçu d'info me disant que ma mission était terminée ni de l'intérim et ni de mon chef de service je suis donc venu travailler le 3 janvier à 10h comme prévu j'ai signalé à la chef de service SAADA que à ce jour je n'avais toujours pas de contrat de travail elle a donc voulu me faire un contrat immédiatement, mais à quand même contacter Stéphanie chef du service qui est ma responsable pour ne pas faire doublon.

En présence des Emanuel et moi-même Stephanie au téléphone lui a dit qu'elle allait se charger de mes contrats. 

À ce jour 07/01/2023 je n'ai toujours pas signé de contrat pour mon travail.

Sachant que ces faits se sont déjà déroulés au par avant, pour la période du 01 décembre au 06 décembre à cette période-là je n'étais pas au courant que je travaillais sans contrat de travail, lorsque Saada a voulu modifier mon contrat pour raison d'heures supplémentaires elle s'en est aperçue, le 6 décembre que j'étais sans contrat depuis une semaine. Elle a donc fait le nécessaire auprès de l'agence intérim pour rectifier mon contrat. Modification qui n’apparait toujours pas dans mes contrats avec l’agence intérim à ce jour.

 

Dans le cas mentionné ci-dessus, les articles L1242-12, L1242-13, L1243-11, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail prévoient une requalification automatique du cdd en CDI, 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 07-01-2023 à 22:30

      + 50 messages


    Bonjour,

    Travailler sans contrats équivaut a être en CDI pleins temps.
    Après l'employeur peut refuser de le faire.
    Les prud'hommes vous donnera raisons, en espérant qu'a la conciliation l'employeur accepte votre intégration sois 2 mois d'attente sinon on parle en année de procédure.

    Je ne cherche a pas à vous décourager je vous informe 
    Membre

    Le 07-01-2023 à 23:10

    Bonjour et merci pour votre réponse rapide ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 07-01-2023 à 22:34

      + 50 messages


    Et dans votre cas ce n'est même pas une requalification d'un contrat intérim en CDI c'est sur vous avez aucun contrat vue que ni l'intérim ni la société vous as fais signer un contrat.

    Techniquement vous êtes considéré en CDI 
    Membre

    Le 07-01-2023 à 23:07

    Article L1245-2 code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »
    Membre

    Le 07-01-2023 à 23:09

    Esque cela me concerne 
    Membre

    Le 08-01-2023 à 05:10

    Oui.

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés


Retour au dossier : Négociation collective