Négociation collective

Question

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Eric06000 Le 04-01-2023 à 13:58

Bonjour,
Ma société est en cours de procès (fin procés 23 mars 2023) avec une franchise (motif l'escroquerie et détournement de fond)

Par conséquent Ma société n'a plus d'entrée d'argent et l'activité s'est arrêté suite à l'escroquerie que ma société a été subi, je n'ai pas pu payer les salaires à mes employés. (J'attends la fin du procès pour pouvoir récupérer mon argent et ensuite payer mes salariés).

Entre temps l'un de mes employés m'a saisi aux prud hommes.

Je suis convoqué à l'audience de la formation des référés du conseil des prud'hommes le 9 fevrier (1 mois et demi salaire impayés + dommage et intérêt )

Mes questions sont :

Vu que ma société était victime d'une escroquerie dois je payer quand même les dommage et intérêt à mon salarié.

Dois je prendre un avocat sachant que je n'ai plus d'argent.

Pourrais je negocier de payer son salaire en plusieurs fois vu ma situation et le procès toujours en cours avec la franchise.

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Isadore · Accepted Answer · Le 05-01-2023 à 09:33

Bonjour,

Vous avez l'obligation légale de payer les salaires, en temps et en heure. En cas de difficultés financières, vous pouvez recourir à certains dispositifs, comme la sauvegarde :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22311

Cela peut permettre de faire de faire jouer la garantie des salaires :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22311

Le paiement des salaires étant une dette prioritaire, vous avez peu de chances d'obtenir un échelonnement, ni même de d'échapper à des dommages et intérêts. Vous pourrez ensuite essayer de vous faire "rembourser" par l'escroc.

Regardez aussi du côté de vos assurances professionnelles.

Vous pouvez essayer de négocier avec votre salarié, mais il n'est pas dit que sa situation financière lui permette de vous aider à résoudre vos problèmes de trésorerie.