Négociation collective

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• Moderateur

  Math64 Le 11-12-2023 à 20:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Légalement : AUCUNE
  
  
  Par-contre, vous avez tout intéret à faire ce refus par écrit, histoire d'avoir des traces au cas où.

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  Membre

  Tonie Le 12-12-2023 à 05:13

  Oui mais peuvent ils me sanctionner ?Merci

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  Membre

  Prana67 Le 12-12-2023 à 14:14

  Bonjour,

  Si votre CC ou un accord d'entreprise vous donne une prime d'ancienneté qui va jusqu'à 30 ans l'employeur ne peut pas vous demander de renoncer à ce droit, et encore moins vous sanctionner.

  Allez voir vos représentants du personnel si vous en avez.

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