S'engager avec un contrat pour un projet

Question

Visiteur

Kirall Le 31-12-2021 à 17:13

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il existe un moyen de s'engager publiquement aux yeux de la loi avec un contrat ? Par exemple, s'engager à utiliser que des pommes rouges pour mes tartes aux pommes dans ma patisserie ? Ce n'est qu'un exemple mais c'est pour vous montrer que n'importe quel engagement pourrait être choisi.

Si cela est possible, où cela se fait-il ? Il faut, bien évidemment, que le contrat est une valeur légalement.

Merci infiniment

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Alainverce · Answer 1 · Le 31-12-2021 à 18:06

Moderateur

Alainverce Le 31-12-2021 à 18:06

+ 1000 messages

Bonjour.

Plutôt que de contrat, ne vaudrait-il pas mieux parler "d'engagement" ?

Un contrat suppose l'accord de deux personnes.

Or, si vous pouvez conclure un contrat avec un client pour une commande de tartes aux pommes rouges, vous ne pouvez pas signer un contrat avec chacun de vos clients dont par hypothèse vous ne connaissez pas l'existence.

Mais vous pouvez vous engager publiquement (affiche dans votre magasin) à garantir l'emploi exclusif de pommes rouges.

Ce ne sera pas un contrat, mais s'il s'avère que vous ne tenez pas cet engagement il s'agira de tromperie sur la marchandise pouvant être pénalement sanctionnée.

(Ceci dit, on connait tous un certain magasin d'électro-ménager ayant fait de son "contrat de confiance" un argument de vente, mais ce n'est pas un contrat).

Un vrai contrat donne des obligations aux deux parties.

Or vous ne pouvez pas faire signer de contrat à chaque client et je ne vois pas quelle autre obligation que le paiement des tartes achetées (existant déjà sans contrat !) pourrait échoir au client !

Cdt

Membre

Kirall Le 01-01-2022 à 00:33

Merci beaucoup pour ta réponse @alainverce, en effet ça change tout. Du coup ça sera un engagement (et non un contrat) mais comment faire pour s'engager de façon concrète et officielle, et éviter d'en faire juste un argument de vente... Je veux montrer que c'est quelque chose de sèrieux et que je m'engage devant la loi.

Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-01-2022 à 08:01

Bonjour,

Je vous conseille d'établir ce que l'on appelle un cahier des charges, à la base d'une charte d'exigences / charte de qualité, moyennant quoi vous pourrez ensuite essayer de faire homologuer / certifier un label auprès de la commission ou de l'organisme ad hoc (selon le secteur d'activité et le type de produit)

cordialement
zen maritime

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Membre

Kirall Le 01-01-2022 à 16:46

Bonjour @Zen maritime, merci beaucoup pour votre réponse. Est-ce que je pourrais vous envoye un message en privé ? L'engagement que je compte prendre est un peu spécial, du coup je ne sais pas vers quel organisme me tourner...

Si d'autres généreuses personnes (comme les deux ici présents) peuvent m'aiguiller, je vous en serai reconnaissant :)

Cordialement

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Kirall · Answer 2 · Le 01-01-2022 à 00:33

Merci beaucoup pour ta réponse @alainverce, en effet ça change tout. Du coup ça sera un engagement (et non un contrat) mais comment faire pour s'engager de façon concrète et officielle, et éviter d'en faire juste un argument de vente... Je veux montrer que c'est quelque chose de sèrieux et que je m'engage devant la loi.

Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 01-01-2022 à 08:01

Bonjour,

Je vous conseille d'établir ce que l'on appelle un cahier des charges, à la base d'une charte d'exigences / charte de qualité, moyennant quoi vous pourrez ensuite essayer de faire homologuer / certifier un label auprès de la commission ou de l'organisme ad hoc (selon le secteur d'activité et le type de produit)

cordialement
zen maritime

Kirall · Answer 4 · Le 01-01-2022 à 16:46

Bonjour @Zen maritime, merci beaucoup pour votre réponse. Est-ce que je pourrais vous envoye un message en privé ? L'engagement que je compte prendre est un peu spécial, du coup je ne sais pas vers quel organisme me tourner...

Si d'autres généreuses personnes (comme les deux ici présents) peuvent m'aiguiller, je vous en serai reconnaissant :)

Cordialement

Kirall · Answer 5 · Le 02-01-2022 à 16:50

Membre

Kirall Le 02-01-2022 à 16:50

< 10 messages

Bonjour,

Pour faciliter la chose, je vais vous exposer clairement mon projet: Je souhaite ouvrir un restaurant qui proposera des menus gratuits pour les sans-abris. J'aimerais prouver ma bonne foi en m'engageant légalement grâce à un engagement.

Comment puis-je faire et avec qui cela se fait-il ?

Membre

Kirall Le 03-01-2022 à 21:18

Une personne aimable pourrait me renseigner svp ^^ Merci infiniment

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Kirall · Answer 6 · Le 03-01-2022 à 21:18

Kirall Le 03-01-2022 à 21:18

Une personne aimable pourrait me renseigner svp ^^ Merci infiniment

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Kirall · Answer 7 · Le 03-01-2022 à 21:19

Membre

Kirall Le 03-01-2022 à 21:19

< 10 messages

Une personne aimable pourrait me renseigner svp ^^ Merci infiniment

Moderateur

Alainverce Le 04-01-2022 à 08:16

Il vous a été répondu, qu'attendez vous de plus ?

Si je décide d'aider bénévolement quelqu'un je n'ai pas besoin d'inventer un cahier des charges ou de signer avec moi-même je ne sais quel contrat.

Voyez avec un avocat qui étudiera ce que vous voulez faire exactement, car là votre seule info d'ouvrir un restaurant gratuit est trop vague.

Un restaurant, même gratuit, nécessite un minimum de formalités et de règles à respecter qui dépasse le but de ce forum.

Et pourquoi ne vous rapprochez vous pas d'une association caritative ?

Cdt.

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Membre

Kirall Le 04-01-2022 à 16:35

Bonjour @Alainverce et merci pour votre réponse. Je pensais que ma requête, comme elle est un peu spéciale, ne suivrait pas les procédures de certifications habituelles (cahier des charges, label...) c'est pourquoi j'ai exposé clairement mon cas.

Je vais faire comme vous dites et essayez de me tourner vers un avocat ou association.

Cdt

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Alainverce · Answer 8 · Le 04-01-2022 à 08:16

Il vous a été répondu, qu'attendez vous de plus ?

Si je décide d'aider bénévolement quelqu'un je n'ai pas besoin d'inventer un cahier des charges ou de signer avec moi-même je ne sais quel contrat.

Voyez avec un avocat qui étudiera ce que vous voulez faire exactement, car là votre seule info d'ouvrir un restaurant gratuit est trop vague.

Un restaurant, même gratuit, nécessite un minimum de formalités et de règles à respecter qui dépasse le but de ce forum.

Et pourquoi ne vous rapprochez vous pas d'une association caritative ?

Cdt.

Kirall · Answer 9 · Le 04-01-2022 à 16:35

Bonjour @Alainverce et merci pour votre réponse. Je pensais que ma requête, comme elle est un peu spéciale, ne suivrait pas les procédures de certifications habituelles (cahier des charges, label...) c'est pourquoi j'ai exposé clairement mon cas.

Je vais faire comme vous dites et essayez de me tourner vers un avocat ou association.

Cdt

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