Conseil de Prud'hommes

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SamaB94 Le 02-11-2024 à 15:12

Bonjour,

Pour faire court, suite à un AT qui n'a pas plu à mon employeur et la participation à une grève, mon directeur ne m'a pas promu à un poste. Sachant que je n'allais pas être pris j'ai décidé d'enregistrer notre échange lors de l'annonce ma non nomination. À mon grand étonnement il m'a dit très clairement que si je n'étais pas pris c'est parce que je n'étais pas assez pro direction et que je devais être plus proche de ma direction. Mon parcours au sein de l'entreprise ne va pas du tout dans le sens de ces propos mais correspond plus à une divergence lié à mon AT ainsi que la participation à la grève un mois avant. De plus, le fait est que sur 4 candidats, les deux candidatures rejeté fût celles des deux grévistes.
Dans l'enregistrement, on l'entend très clairement faire part de ce critère non objectif et je voulais savoir s'il est possible de s'en servir au tribunal.
Cette histoire a eu lieu il y a 4 ans et depuis j'ai évidemment quitté cette entreprise car après avoir tenté de trouver une solution avec la direction, on m'a dit qu'il s'agissait d'un simple conseil.

Est-ce que l'employeur peut être condamné pour ces faits ?
L'enregistrement a-t-il une valeur ?

Cordialement.

Thomas

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amatjuris · Answer 1 · Le 02-11-2024 à 17:17

bonjour,

jusqu'à très récemment, les preuves obtenues de manière léloyale comme les enregistrements à l'insu des personnes enregistrées, n'étaient prises en compte qu'en matière pénale ou la preuve est libe; en matière civile, au nom du respect de la vie privée, rejetaient ce type de preuve.
une décison de la cour de cassation en date du 2 décembre 2023, Assemblée Plénière (pourvoi 20-20.648, est venue tempérée cette rigueur, il s'agissait justement d'un licenciement mais l'enregistrement clandestin avait réalisé par l'employeur.
la cour de cassation indique :
il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les Droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

salutations

Math64 · Answer 2 · Le 02-11-2024 à 23:54

Moderateur

Math64 Le 02-11-2024 à 23:54

+ 1000 messages

Bonjour,

En admettant que vous obteniez la reocnaissance du tribunal de cette discrimination (ce qi n'est jamais certain), qu'espérez vous obtenir comme réparation ?

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