Conseil de Prud'hommes

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  Math64 Le 27-03-2025 à 20:37

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  Bonjour,

  En matière de discrimination au travail, le salarié dispose d’un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes, à compter de la révélation de la discrimination, et non de la date du fait générateur. Ce principe est posé par l’article L. 1134-5 du Code du travail, comme rappelé dans votre documentation.

  Ce point de départ différé est particulièrement important dans les situations où la discrimination s’inscrit dans la durée, voire de manière continue.

  La jurisprudence citée dans l’étude « Discrimination » confirme que lorsqu’une discrimination produit des effets répétés dans le temps, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier fait discriminatoire, dès lors que ce fait manifeste la persistance d’un traitement défavorable.

  Ainsi, la Cour de cassation considère que la discrimination peut être appréciée indépendamment d’une comparaison avec d’autres salariés, et chaque fait discriminatoire prolonge la situation illicite (v. Cass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-12.816 ; Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-40.217, cités dans le document).

  Ce raisonnement est confirmé dans un cas particulier développé dans votre source syndicale (CFDT, 21 mai 2021, sur l’arrêt Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-22.557), où la Cour a admis que même si la discrimination avait commencé dans les années 1980, le fait qu’elle ait perduré jusqu’à une période non prescrite permettait à la salariée d’agir. La Haute juridiction souligne que « la salariée se fondait sur des faits qui n’avaient pas cessé de produire leurs effets », ce qui légitime la recevabilité de son action.

  Enfin, l’article L. 1134-5 alinéa 2 prévoit que :

  « Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. »

  Autrement dit, dès lors qu’une partie des faits discriminatoires n’est pas prescrite, l’ensemble de la période durant laquelle la discrimination s’est exercée peut être indemnisée.

  En résumé :

  Le délai de prescription de 5 ans court à compter de la révélation du caractère discriminatoire des faits (article L. 1134-5 du Code du travail).

  En cas de discrimination continue, ce délai court à partir du dernier fait de discrimination connu.

  La réparation couvre l’ensemble du préjudice, y compris pour les faits anciens, dès lors qu’au moins un élément est dans le délai de prescription.

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