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Conseil de Prud'hommes

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Visiteur

Le 12-05-2023 à 17:48

Bonjour,

 J'aurais une question. Mon fils est passé au prud'homme contre son employeur.
La décision du référer a été reçu par lui et par l'autre partie le 28 avril.
Quel délai a l'employeur pour régler ce qu'il lui doitmerci de vos retours je ne trouve pas sur internet
Cordialement
Maria


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  • Moderateur

    Le 12-05-2023 à 18:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si la décision ne prévoit pas  de délai, c'est censé être immédiat.

    Que dit la décision dans son dispositif final ?

    Visiteur

    Le 12-05-2023 à 21:21

    Ucune date n'est inscrite sur la decision
    Moderateur

    Le 12-05-2023 à 21:55

    Selon l'urgence, ou bien vous attendez qu'un eventuel appel ai eu lieu.

    Ou bien vous faites exécuter la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier).
    0
    + -

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