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Conseil de Prud'hommes

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Le 28-08-2024 à 14:23

Bonjour,Je viens vers vous à ce jour , afin de savoir quelle sont les délais légal pour avoir son attestation France Travail  

J'ai travaillé 1 mois dans le intermarche de jacou j'ai mis fin à ma période d'essais avec un préavis envoyer par mail je les ai déjà relancé au bout de 10 jours après mon préavis afin d'avoir mes papiers 

 A ce jour sa fait 17 jours que je ne travaille plus pour eux j'ai fait mon inscription pôle emploi et il me demande mon attestation pour validé mes droit sans cette dernière je suis bloqué au près d'eux pour mon indemnisation 

Puis je les relance par mail pour avoir mes.papiers et les demandé une indemnisation complémentaire pour ce retard 


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  • Moderateur

    Le 28-08-2024 à 14:52

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Selon l'article R1234-9 du code du travail l'attestation doit être délivrée au moment de la rupture du contrat de travail et transmise sans délai à France Travail.

    voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041455673

    cordialement
    zen maritime 
    0
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