Conseil de Prud'hommes

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 28-08-2024 à 14:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Selon l'article R1234-9 du code du travail l'attestation doit être délivrée au moment de la rupture du contrat de travail et transmise sans délai à France Travail.
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041455673
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Favoritisme au travail
• Puis je obtenir la médaille du travail avec mes années d'armées ?
• Valeur enregistrement audio
• Cumul indemnité forfaitaire bco et heures supplémentaires non payées.
• [Résolu] Clause de non concurrence
• [Résolu] Obligation d'utiliser une plateforme qui prend des commissions pour être payé en indépendant ?
• [Résolu] Cumuler nouvelle ARE avec reliquat

Retour en haut de la page