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Conseil de Prud'hommes

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Visiteur

Le 10-05-2023 à 08:06

Bonjour,

 je suis salarié dans une entreprise depuis mars 2023, je travaille de nuit pour celle-ci (00:00 - 07:20), quelques jours après la signature de mon CDI, j’ai consulté la convention collective (marchés de gros), et je me suis aperçu que j’avais des avantages. « tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficie de la fourniture d'un casse-croûte ou, à défaut, d'une indemnité d'un montant égal à 1 fois 1/2 le taux horaire minimum garanti. ». J’ai donc demandé à mes supérieurs, si nous y avions droit, ils m’ont répondu qu’il ne connaissait pas cette règle et qu’ils allaient se renseigner depuis trois mois chaque semaine je demande où ça en est mais il me réponde qu’ils ne savent pas. J’aimerais donc savoir si j’y ai droit et à quoi correspond le montant et enfin savoir si je peux avoir une régule pour les mois, ou je ne l’ai pas touché. Merci d’avance pour vos réponses


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  • Membre

    Le 10-05-2023 à 09:17

      + 750 messages


    Bonjour,
    Si c'est prévu dans la CC vous y avez droit.
    Attention, c'est une indemnité, elle n'apparait pas en haut de la fiche de paie avec le salaire, les heures sup et autres primes liées au travail. Elle doit être noté en bas après les cotisation sociales. C'est une indemnité brute qui n'est pas soumise à cotisation et qui n'est pas à déclarer aux impots.
    Voyez tout ça avec vos représentants du personnel si vous en avez.
    Membre

    Le 10-05-2023 à 10:26

    Bonjour, merci pour la réponse. Justement ils nous disent que la situation de l?entreprise ne leurs permets pas de nous payer, parce qu?il ne gagne apparemment pas assez..
    Membre

    Le 10-05-2023 à 12:43

    C'est un argument (ou une excuse) qui n'est pas valable légalement.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 10-05-2023 à 12:56

      + 1000 messages


    Bonjour.

    L'application des lois ou conventions n'est pas soumise à la bonne ou mauvaise santé de l'entreprise: c'est une obligation.

    Ils vous baladent et vous devriez faire votre réclamation par courrier recommandé AR à votre employeur (pas à vos chefs).

    Cdt.
    Membre

    Le 10-05-2023 à 17:46

    Bonjour, merci pour votre réponse. Oui c?est aussi ce que je me suis dit.. une dernière chose, savez vous à quoi correspond le montant « un montant égal à 1 fois 1/2 le taux horaire minimum garanti. » C?est 1,5 ou uniquement un demi ? Merci d?avance
    Membre

    Le 11-05-2023 à 07:23

    C'est 1,5 X
    Membre

    Le 12-05-2023 à 07:46

    Si je comprends bien, si le taux horaire est de 10, ils me doivent 15 ? Mon patron me parle de 3? ?a ne me dérange pas mais je ne les sens pas honnête, je préfère demander. Merci

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 12-05-2023 à 09:14

      + 1000 messages


    Bonjour.

    "...savoir si je peux avoir une régule pour les mois, ou je ne l’ai pas touché."

    Oui, absolument.

    Et ce n'est pas "si je peux" mais "vous devez".

    Pour rappel:
    Article 47En vigueur étendu
    1. Le travail de nuit est autorisé dans les conditions légales.
    2. Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 10 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 22 heures et 6 heures. Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime.
    3. Tout salarié sédentaire (à l'exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 25 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 22 heures et 6 heures.
    4. Outre les majorations prévues ci-dessus, tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficie de la fourniture d'un casse-croûte ou, à défaut, d'une indemnité d'un montant égal à 1 fois 1/2 le taux horaire minimum garanti.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

    Cdt.


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