Conseil de Prud'hommes

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 03-04-2025 à 23:05

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous faites face à une situation difficile à la suite de la liquidation judiciaire de votre employeur, et votre inquiétude est parfaitement légitime après plusieurs mois sans ressource, alors même que vous avez accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et transmis vos justificatifs à la mandataire judiciaire. La question du blocage par l’AGS mérite un éclaircissement juridique précis, notamment sur la voie de recours qui vous est ouverte.

  Il convient en effet de distinguer deux hypothèses, selon l’état d’avancement de votre créance dans la procédure collective :

  1. Si votre créance salariale a été inscrite sur le relevé établi par la mandataire judiciaire, mais que l’AGS refuse d’en assurer le paiement, la loi est claire :
  l’article L. 625-4 du Code de commerce vous autorise à saisir directement le conseil de prud’hommes, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision du juge-commissaire. Dans ce cas, vous devez mettre en cause le mandataire judiciaire, le débiteur (l’entreprise) et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire. Vous pouvez également demander à être assistée par le représentant des salariés. Cette action prud’homale vise à faire reconnaître le bien-fondé de votre créance et contraindre indirectement l’AGS à payer.

  2. En revanche, si la mandataire refuse de vous inscrire sur le relevé des créances transmis à l’AGS, au motif que vous ne seriez pas une véritable salariée (notamment en invoquant un lien personnel avec l’employeur), alors vous ne pouvez pas saisir directement les prud’hommes.
  Dans ce cas, c’est le juge-commissaire, saisi par requête, qui est compétent pour trancher l’admission de la créance. Si ce dernier estime qu’il existe une contestation sérieuse relevant d’une autre juridiction, il doit surseoir à statuer et vous inviter formellement à saisir le conseil de prud’hommes, conformément à l’article L. 625-3 du Code de commerce. Ce renvoi est obligatoire pour que votre action prud’homale soit recevable.

  Ainsi, votre première démarche doit consister à demander à la mandataire judiciaire si votre créance a bien été inscrite dans le relevé transmis à l’AGS, et à exiger une copie du refus motivé de l’AGS s’il a été opposé.
  
  Si ce refus est formel, vous êtes en droit de saisir sans délai le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits. Si au contraire la créance n’a jamais été inscrite, il conviendra de passer par le juge-commissaire.
  
  
  Voici un modèle de courrier à adresser au mandataire par courrier AR:
  
  

  "Lettre recommandée avec AR
  [Ville], le [date]

  Objet : Demande de confirmation de la déclaration de créance salariale et communication du refus éventuel de l’AGS Liquidation judiciaire de la société [Nom de l’entreprise]

  Maître,

  Salariée de la société [Nom de l’entreprise], aujourd’hui en liquidation judiciaire, j’ai remis à votre étude les documents relatifs à ma créance salariale (contrat de travail, bulletins de paie, attestations, etc.), dans le cadre de l’ouverture de mes droits au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), que vous m’avez proposé.

  À ce jour, aucune somme ne m’a été versée au titre des salaires impayés ni du solde de tout compte, et je n’ai pas été informée du sort réservé à ma créance. Vous m’avez indiqué oralement que l’AGS refuserait d’intervenir, en raison d’un prétendu lien personnel avec le dirigeant de l’entreprise, que je conteste formellement.

  Aussi, en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 du Code de commerce, je vous serais reconnaissante de bien vouloir :

  me confirmer par écrit si ma créance a été intégrée au relevé transmis à l’AGS ;
  le cas échéant, me transmettre une copie de la décision de refus formulée par l’AGS ;
  à défaut d’inscription de ma créance, m’indiquer les motifs exacts du rejet ou de l’omission, afin de permettre, si nécessaire, la saisine du juge-commissaire.

  Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément de pièce ou information utile à la régularisation de mon dossier. Dans l’attente d’un retour rapide, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

  [Signature]
  Virginie [Nom de famille]"

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Faits discriminatoires : à partir de quand débute le délai de 5 ans ?
• Attestation France Travail avec plusieurs contrats
• [Résolu] Clause de non concurrence
• [Résolu] Obligation d'utiliser une plateforme qui prend des commissions pour être payé en indépendant ?
• [Résolu] Cumuler nouvelle ARE avec reliquat

Retour en haut de la page