Rupture conventionnelle ?

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MinaV Le 28-11-2021 à 09:40

Bonjour, je voulais savoir pourquoi réellement un Employeur refuse une rupture conventionnelle pour un salarié qui est là depuis 5 ans? Je pense savoir parce que ceci lui coûterait trop cher mais peut-on négocier le solde de tout compte pour que l'Employeur accepte la rupture pour partir juste avec la prime au bénéfice car de toute façon si mon Conjoint continue à travailler la bas, il la toucherai. Cordialement

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 28-11-2021 à 10:29

Bonjour,

Déjà il faut savoir qu'un employeur n'a aucune obligation de justifier son refus, il peut même tout simplement ne pas répondre à une proposition de rupture conventionnelle venant d'un salarié, il peut faire la sourde oreille, laisser une demande lettre morte, ou reporter sa réponse à la saint glinglin en faisant comprendre que ce n'est pas le moment et que l'on verra ça plus tard, un jour...

Certains employeurs sont contre par principe, considérant que si un salarié a la volonté de quitter l'entreprise il n'a qu'à remettre sa démission. D'autres employeurs font le calcul, selon l'ancienneté du salarié, du coût indemnitaire d'une rupture conventionnelle, au minimum l'équivalent du montant de l'indemnité légale en cas de licenciement. A noter aussi que, contrairement au départ d'un démissionnaire, dans le cas d'une rupture suivi de chômage indemnisé l'employeur doit continuer d'assurer la portabilité gratuite de la complémentaire santé, plus ou moins prévoyance. Enfin il y a aussi des employeurs qui ne veulent pas de la rupture pour la bonne raison qu'ils veulent garder le salarié, ils vont dans ce cas chercher le moyen de l'intéresser à rester...

En ce qui concerne la négociation sur le montant indemnitaire d'une rupture conventionnelle, il n'est pas possible de descendre sous le minimum légal (ou celui fixé par la convention collective), car la rupture ne serait alors pas homologuée par l'inspection du travail, qui doit obligatoirement vérifier et valider la convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié.

cordialement
zen maritime

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