RUPTURE CONVENTIONNELLE FONCTION PUBLIQUE

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-09-2021 à 10:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Un entretien, deux entretiens, voire plus... les textes de loi ne fixent pas un nombre d'entretiens avant que de parvenir, ou pas, à un accord sous forme de convention de rupture.
  
  D'autre part, s'agissant d'un processus qui suppose une volonté de part et d'autre, avec un temps de négociation (entretiens) visant à trouver un accord, aucune des parties ne peut rien imposer à l'autre. Vous ne pouvez exiger cette modalité de rupture car elle ne constitue pas un droit, non plus que votre administration ne peut vous y contraindre.
  
  Notez que dans le secteur privé, lorsqu'une demande de RC ne reçoit aucune réponse, force est de considérer que cela s'arrête là car l'employeur n'a pas d'obligation, ni n'a à motiver pourquoi il ne donne pas suite.
  
  Lien (1) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  Lien (2) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Manu7509 Le 03-09-2021 à 11:30

  Merci à vous pour ces éléments de réponse. 
  
  Bien cordialement 

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  Membre

  Agnès Le 14-01-2022 à 00:12

  Bonjour

  Si je peux me permettre je suis dans la même situation.J'ai fait ma demande le 1/08/21. J'ai été reçue le 31/8/21. On m'a demandé de produire un dossier concernant mon projet professionnel, ce que j'ai fait. Depuis je n'ai plus aucune nouvelle.
  Aucun délai d'instruction n'étant inscrit dans le décret, à quel moment considère-t-on que la demande est refusée, caduque sachant que c'est le silence total???
  Merci

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  Moderateur

  milou27 Le 16-01-2022 à 18:14

  Bonjour Agna s
  
  Etes-vous certaine que votre demande concernait bien une rupture conventionnelle ?
  
  VOIR : Rupture_conventionnelle_dans_la_fonction_publique_|_service-public_fr
  
  Pas besoin d'avoir un projet professionnel pour convenir d'une RC mais il faut d'abord que l'employeur soit d'accord et en l'absence de suite à votre entretien pour signer une convention de rupture , on peut en déduire que l'employeur n'est pas disposé à vous accorder cette RC

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