reconnaissance en maladie professionnelle postérieure au licenciement pour inaptitude

Question

Visiteur

YannYe Le 13-01-2022 à 16:55

Bonjour,

J'ai effectué une demande de reconnaissance en maladie professionnelle le 2 février et j'ai été licencié pour inaptitude le 9 février. La reconnaissance en maladie professionnelle a été acceptée par la CPAM le 15 novembre.
Ai-je droit au doublement d'indemnités de lmicenciement et aux indemnités de préavis ?
Merci
Cordialement,Yann

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-01-2022 à 17:49

Moderateur

Zen Maritime Le 13-01-2022 à 17:49

+ 1000 messages

Bonjour,

Il aurait fallu que l'employeur soit informé que vous aviez déposé une demande de reconnaissance MP avant qu'il n'engage la procédure de licenciement.

cordialement
zen maritime

Visiteur

YannYe Le 13-01-2022 à 18:08

Merci de votre réponse rapide. Je pensais que c'était la fin du contrat de travail qui faisait foi et non le début de la procédure de licenciement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-01-2022 à 19:28

En général la jurisprudence mentionne avant le licenciement, ce que j'ai tendance à interpréter comme avant que ne débute la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable) et non comme avant la date de rupture du contrat.

Mais vous avez raison, la question est posée, supposons qu'un employeur reçoive de la CPAM le volet 4 de la demande de reconnaissance MP seulement deux ou trois jours avant la fin du contrat de travail, il est donc informé mais il ne double pas l'indemnité de licenciement, que peut alors escompter le salarié en saisissant les prud'hommes, cela sans même attendre que la CPAM rende sa décision de reconnaissance MP (parfois longtemps après) ?

Math64 et Milou27 auront certainement un avis là dessus...

cordialement
zen maritime

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Visiteur

YannYe Le 13-01-2022 à 19:43

Merci pour ta réponse. J'essaie d'obtenir gain de cause sans tenir compte des délais de traitement de la CPAM... MERCI !!!

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-01-2022 à 08:40

Bonjour,

A ma connaissance il y a deux points qui importent :

1/ que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail soit en lien, ou au moins partiellement en lien, avec le problème de santé pour lequel est demandée une reconnaissance en MP

2/ que la demande de reconnaissance en MP soit portée à la connaissance de l'employeur avant le licenciement

le mieux pour cela étant que le salarié, dès qu'il a le récépissé de la demande déposée à la CPAM, en envoie copie en recommandé avec avis de réception à l'employeur

sans attendre que la CPAM transmette à l'employeur le volet 4 de la demande de reconnaissance en MP

Moyennant quoi, peu importe que la CPAM ne rende sa décision finale que plusieurs mois après, l'employeur doit procéder au licenciement comme s'il s'agissait d'une inaptitude professionnelle pour maladie professionnelle reconnue

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 14-01-2022 à 08:49

Bonjour

Même avis que Zen maritime

Je ne connais pas les délais habituels que met la CPAM à transmettre le volet 4 à l'employeur mais un battement de 7 jours me semble un peu juste ...

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YannYe · Answer 2 · Le 13-01-2022 à 18:08

YannYe Le 13-01-2022 à 18:08

Merci de votre réponse rapide. Je pensais que c'était la fin du contrat de travail qui faisait foi et non le début de la procédure de licenciement.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-01-2022 à 19:28

En général la jurisprudence mentionne avant le licenciement, ce que j'ai tendance à interpréter comme avant que ne débute la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable) et non comme avant la date de rupture du contrat.

Mais vous avez raison, la question est posée, supposons qu'un employeur reçoive de la CPAM le volet 4 de la demande de reconnaissance MP seulement deux ou trois jours avant la fin du contrat de travail, il est donc informé mais il ne double pas l'indemnité de licenciement, que peut alors escompter le salarié en saisissant les prud'hommes, cela sans même attendre que la CPAM rende sa décision de reconnaissance MP (parfois longtemps après) ?

Math64 et Milou27 auront certainement un avis là dessus...

cordialement
zen maritime

YannYe · Answer 4 · Le 13-01-2022 à 19:43

YannYe Le 13-01-2022 à 19:43

Merci pour ta réponse. J'essaie d'obtenir gain de cause sans tenir compte des délais de traitement de la CPAM... MERCI !!!

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 14-01-2022 à 08:40

Bonjour,

A ma connaissance il y a deux points qui importent :

1/ que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail soit en lien, ou au moins partiellement en lien, avec le problème de santé pour lequel est demandée une reconnaissance en MP

2/ que la demande de reconnaissance en MP soit portée à la connaissance de l'employeur avant le licenciement

le mieux pour cela étant que le salarié, dès qu'il a le récépissé de la demande déposée à la CPAM, en envoie copie en recommandé avec avis de réception à l'employeur

sans attendre que la CPAM transmette à l'employeur le volet 4 de la demande de reconnaissance en MP

Moyennant quoi, peu importe que la CPAM ne rende sa décision finale que plusieurs mois après, l'employeur doit procéder au licenciement comme s'il s'agissait d'une inaptitude professionnelle pour maladie professionnelle reconnue

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 6 · Le 14-01-2022 à 08:49

Bonjour

Même avis que Zen maritime

Je ne connais pas les délais habituels que met la CPAM à transmettre le volet 4 à l'employeur mais un battement de 7 jours me semble un peu juste ...

YannYe · Answer 7 · Le 14-01-2022 à 08:56

Visiteur

YannYe Le 14-01-2022 à 08:56

visiteur

Merci Zen.
J'ai effectivement juste envoyé un courrier simple annoncant ma demande mais pas le récépissé

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