PENSION d'invalidité, contrat de prévoyance.

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  Zen Maritime Le 24-11-2021 à 14:11

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  Bonjour,
  
  Lors de l'examen de reprise le 1er décembre, le médecin du travail devra se prononcer sur votre aptitude ou inaptitude à reprendre votre poste dans votre entreprise. Cela n'implique pas forcément votre licenciement si le médecin du travail laisse ouverte la possibilité d'un reclassement et si votre employeur peut vous faire proposition dans ce sens, compatible avec votre état de santé.
  
  En ce qui concerne l'invalidité, c'est autre chose, c'est une décision du médecin conseil de votre CPAM et vous ne dites pas si vous avez déjà le titre de la pension d'invalidité et la notification d'attribution (catégorie et montant). Sachez que la CPAM n'en informe pas votre employeur, c'est à vous qu'il revient de décider de le faire ou non, notamment selon votre intérêt en termes de prévoyance. Lisez à ce sujet la notice d'information du contrat souscrit par l'entreprise.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Liberte86 Le 24-11-2021 à 14:40

  Re bonjour,  je tiens  à vous remercier sincèrement pour votre réponse. 
  En effet, j'ai fourni les documents demandés pour la demande d'invalidité ol y a  8 jours; je crois savoir que le délai est assez long pour la décision. 
  Pour la question de la Loi De 1989, notifiant qu'il fzut et la PENSION d'invalidité et la décision du contrat de prévoyance etankis avant la rupture du contrat de travail. Mer encore. 
  Cordialement 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 24-11-2021 à 14:53

  A quel article de cette loi vous référez-vous ? A l'article 5 ? lien en cliquant ici => /jorf/article_jo/JORFARTI000001546391

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Liberte86 Le 24-11-2021 à 15:46

  Certainement ?? J'avais lu cette précision de la loi EVIN du 31/12/1989, sans savoir l article ; que la P.  Inv. et le contrat de prévoyance devaient être établis,  avant la rupture du contrat de travail.  Et, le 1 er décembre lors visite médecin travail, je n'aurai  pas de notification pour la p. i. pour mon cas, qu'est-il judicieux pour moi ??
  
  Ds l'article 5, il 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 24-11-2021 à 16:41

  La réponse à la demande que vous avez déposée, de pension d'invalidité, peut prendre jusqu'à deux mois / délai d'instruction du dossier *
  
  Mais si finalement cela vous est accordé, alors la date d'effet sera la date à laquelle le médecin conseil de votre CPAM a prononcé la consolidation *, autrement dit la pension sera considérée comme acquise depuis cette date, et donc antérieurement à votre éventuelle perte d'emploi.
  
  * voir à "démarche, réponse de la CPAM" en cliquant ici => www_service-public_fr
  
  * voir à "versement, date d'effet" en cliquant ici => www_service-public_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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