Maladie et rupture conventionnelle

Question

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ELaïa Le 26-11-2021 à 02:11

Bonjour,

Je suis en CDI et en arrêt de travail depuis 8 mois, je suis d'accord pour une rupture conventionnelle.

Je me pose la question sur le bien fondé de la proposition de mon employeur, quant au montant que nous négocions. Il souhaite déduire de cette somme, les compléments de salaire versés jusqu'à la date de fin de contrat.
Seulement, ces derniers sont remboursés intégralement par la mutuelle. A t-il le droit de faire cela ?
Les charges patronales sont elles à prendre en compte et en déduction de cette indemnité ?

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milou27 · Answer 1 · Le 26-11-2021 à 08:02

Bonjour

Si vous convenez d'une RC, l'employeur est tenu de verser une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement .

Partant de là, la négociation d'une indemnité supra-légale reste relève de la volonté des deux parties et ne peut s'imposer à l'autre

Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de l'employeur , vous restez libre de refuser cette RC

Je suis d'accord avec vous, le décompte d'apothicaire de l'employeur ne repose sur aucun fondement

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