Depart à la retraite et preavis non effectué dans le cadre d'un licenciement economique

Question

Visiteur

CBGG Le 31-12-2021 à 18:34

Bonjour,

Mon entreprise étant en liquidation a été rachetée par une autre entrepise. La condition de ce rachat inclut que je sois licencié (licenciement économique organisé par le liquidateur judiciaire).
la liquidation judiciaire a été prononcé le 14 decembre 2021.

Je suis à la retraite le 01 Fevrier 2021.
Durant la periode de préavis du 15 Décembre 2021 au 31 Janvier 2022 non effectués quel est mon statut : toujours salarié de l'entreprise qui n'existe plus et est gérée par le liquidateur ?

A quel indemmnité ai-je droit indenmité de licenciement economique ou de depart à la retraite?

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 01-01-2022 à 08:09

Moderateur

milou27 Le 01-01-2022 à 08:09

+ 1000 messages

Bonjour,

De quelle convention collective relevez-vous ?

Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?

Visiteur

CBGG Le 01-01-2022 à 14:10

Bonjour

Je dépends de la convention de l'édition et ai 43 ans d'ancienneté

Les courriers de licenciement ont été envoyés cette semaine, mais je n'ai pas reçu le mien

Dois-je en déduire que les AGS considérent que je suis en préavis de retraite ( pour rappel mon employeur était informé de mon départ en retraite au 1er Février 2022) , ou puis je prétendre aux indemnités de licenciement dans la mesure où je fais encore partie des effectifs jusqu'au 31 Janvier , c'est à dire au delà de la date des licenciements ?

Merci de votre avis et de votre aide

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Moderateur

milou27 Le 01-01-2022 à 17:30

et quel est votre niveau de qualification ?

Avez-vous remis à l'employeur une lettre par laquelle vous preniez votre retraite à compter du 1er Février 2022 ?

Si vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement, j''ai bien peur que vous ne puissiez bénéficier que de l'indemnité de départ en retraite : 4 mois de salaire (employés, ouvriers)

LIEN : Indemnité de départ en retraite

Article_12

La cessation d'activité des employés appelés à bénéficier d'une pension de retraite intervient dans les conditions suivantes, par dérogation à l'article 10 de l'annexe I de la convention :

? chacune des parties doit prévenir l'autre dans les délais prévus à l'article 11 ;

? l'entreprise verse à l'employé, en même temps que son dernier salaire mensuel, une indemnité égale à 3 mois de salaire. Cette indemnité est portée à 4 mois de salaire lorsque l'employé a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise.

LIEN : Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 - Textes Attachés - Annexe I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Visiteur

CBGG Le 01-01-2022 à 18:26

Merci pour votre retour qui ne fait que confirmer ce que je redoutais....

car oui j'avais envoyé ma lettre à mon employeur pour lui signifier partir en retraite en 2022

Pour répondre à votre question , j'ai le statut Cadre

Je trouve ce dénouement incohérent car je fais encore partie des effectifs à la date de liquidation et de licenciement , mais bon , on ne refait pas les lois

Et après 43 ans d'activité, la pilule est dure à avaler , mais c'est ainsi

Merci en tous cas d'avoir pris sur votre temps pour me répondre

Bien cordialement

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Moderateur

milou27 Le 01-01-2022 à 18:39

OUI - c'est vaiment pas de chance ( 4 mois aussi pour un cadre)

Quand vouus serez fixé et à tout hasard ...Posez la question à un avocat en ligne

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0

+ -

CBGG · Answer 2 · Le 01-01-2022 à 14:10

Bonjour

Je dépends de la convention de l'édition et ai 43 ans d'ancienneté

Les courriers de licenciement ont été envoyés cette semaine, mais je n'ai pas reçu le mien

Dois-je en déduire que les AGS considérent que je suis en préavis de retraite ( pour rappel mon employeur était informé de mon départ en retraite au 1er Février 2022) , ou puis je prétendre aux indemnités de licenciement dans la mesure où je fais encore partie des effectifs jusqu'au 31 Janvier , c'est à dire au delà de la date des licenciements ?

Merci de votre avis et de votre aide

milou27 · Answer 3 · Le 01-01-2022 à 17:30

et quel est votre niveau de qualification ?

Avez-vous remis à l'employeur une lettre par laquelle vous preniez votre retraite à compter du 1er Février 2022 ?

Si vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement, j''ai bien peur que vous ne puissiez bénéficier que de l'indemnité de départ en retraite : 4 mois de salaire (employés, ouvriers)

LIEN : Indemnité de départ en retraite

Article_12

La cessation d'activité des employés appelés à bénéficier d'une pension de retraite intervient dans les conditions suivantes, par dérogation à l'article 10 de l'annexe I de la convention :

? chacune des parties doit prévenir l'autre dans les délais prévus à l'article 11 ;

? l'entreprise verse à l'employé, en même temps que son dernier salaire mensuel, une indemnité égale à 3 mois de salaire. Cette indemnité est portée à 4 mois de salaire lorsque l'employé a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise.

LIEN : Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 - Textes Attachés - Annexe I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

CBGG · Answer 4 · Le 01-01-2022 à 18:26

Merci pour votre retour qui ne fait que confirmer ce que je redoutais....

car oui j'avais envoyé ma lettre à mon employeur pour lui signifier partir en retraite en 2022

Pour répondre à votre question , j'ai le statut Cadre

Je trouve ce dénouement incohérent car je fais encore partie des effectifs à la date de liquidation et de licenciement , mais bon , on ne refait pas les lois

Et après 43 ans d'activité, la pilule est dure à avaler , mais c'est ainsi

Merci en tous cas d'avoir pris sur votre temps pour me répondre

Bien cordialement

milou27 · Answer 5 · Le 01-01-2022 à 18:39

milou27 Le 01-01-2022 à 18:39

OUI - c'est vaiment pas de chance ( 4 mois aussi pour un cadre)

Quand vouus serez fixé et à tout hasard ...Posez la question à un avocat en ligne

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