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Délai de réponse à une demande de rupture conventionnelle

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Le 02-12-2021 à 10:51

Bonjour, Je suis administrative dans la Police Nationale et j’ai effectué une demande de rupture conventionnelle le 16/09/2020. Le 02 avril 2021 j’ai reçu pour instructions de procéder à la mise en forme conforme de cette demande ce que j’ai aussitôt fait. A ce joué je n.ai toujours pas reçu de réponse mis à part que cette demande est toujours en cours d’instruction auprès de la DRCPN et de la DRH. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une réponse ? Dois-je saisir le tribunal administratif? La règle « du silence vaut accord » est-elle valable dans ce cas ? Merci beaucoup à vous ,

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