Convocation entretien préalable pour rupture conventionnelle

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Dudu40 Le 29-11-2021 à 09:54

Bonjour,

J’ai reçu au mois de juillet une convocation de la part de mon employeur suite à l’accord verbal en vue d’une rupture conventionnelle. A ce jour l’entretien n’a tjrs pas eu lieu, et aujourd’hui je suis exposé à un refus catégorique de mon employeur. Est-il obligé tout de même d’en assurer la tenue de cet entretien ? Étant donné qu’il m’a remis la convocation à l’entretien

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Alainverce · Answer 1 · Le 29-11-2021 à 10:58

Bonjour.

Mais cette convocation ne comportait pas un jour de prévu ?

Quand même, depuis juillet !

Quoi qu'il en soit, il ne faut pas oublier que la rupture conventionnelle obéit à des règles strictes mais spéciales.

Ainsi, la première chose à savoir est qu'il n'y a pas vraiment de formalisme avant la signature d'une RC, hormis le fait que les deux parties doivent se réunir avant signature pour définir les conditions de la rupture.

Mais, et c'est le plus important, aucune des parties ne peut forcer l'autre à signer une RC, ce qui signifie dans la réalité que l'un n'est même pas tenu de répondre à la demande de de réunion de l'autre sans avoir à en justifier la raison.

Donc là, il apparait clairement que votre employeur n'est plus intéressé par une RC et vous ne pouvez absolument rien y faire.

Peut importe cette convocation sans suite.

Cdt.

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