Forum Juge Administratif / Procédure Administrative

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Rosel1203 Le 14-03-2025 à 14:21

Bonjour, le juge administratif a condamné l hôpital a me payer une indemnisation suite a une erreur médicale doit il me paye quand même même si il a un délai appel de 2 mois merci beaucoup

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Alainverce · Accepted Answer · Le 14-03-2025 à 14:52

Bonjour.

Article R125

Création Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

"Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies."

Cdt.