Non remboursement de crédit et imitation de signature

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• Moderateur

  Math64 Le 27-02-2024 à 22:50

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  Bonjour,
  
  D'instinct, je dirais abus de confiance  + falsification de signature + faux et usage de faux.
  
  Outre le rembourssement du crédit, elle peut se voire condamnée, au maximum à :
  
  Pour l'abus de confiance : cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende
  Pour la falsification de signature :  trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
  Pour le faux et usage de faux :  cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
  
  Dans tous les cas, le recours à un avocat est indispensable.

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• Membre

  soleil51 Le 28-02-2024 à 07:59

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  sur un autre forum vous avez donné des informations plus détaillées et plus précises sur la situatio réelle de cette personne ....en indiquant qu'il s'agissait d'une amie

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