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Dégradation volontaire d'ordinateur portable par conjoint

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Visiteur

Le 04-08-2022 à 22:44

Bonjour,

 Dans le contexte d'une dispute conjugale, mon mari, en colère, a cassé mon ordinateur portable jusqu'à ce qu'il a cessé de fonctionner : il a détaché l'écran du clavier, l'a lancé au sol, "mais cette merde fonctionne toujours ?" avant de le frapper encore). Il ne marche plus, et je l'ai caché au fond d'un placard.
C'était un cadeau de ma mère auquel je tenais. Il m'a fait un virement de 600 euros en compensation.

De quel type d'infraction s'agit-il ? Quel délai pour porter plainte
avant prescription ?

Merci par avance.


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  • Moderateur

    Le 05-08-2022 à 03:07

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si ce comportement violent entraînant le bris de votre ordinateur, avec peut-être une intention de vous atteindre en détruisant un objet auquel vous êtes attachée, si cela s'est associé à des insultes, des menaces à votre encontre il y a violence conjugale, même sans coup qui vous aurait physiquement blessée on parle de violence psychologique.

    lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50511


    cordialement
    zen maritime 
     
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  • Membre

    Le 05-08-2022 à 07:33

      + 1000 messages


    Bonjour,
    S'agissant de dégâts matériels légers, il s'agit d'une contravention. La qualification des faits est "vandalisme".
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1514
    Les faits sont prescrits au bout d'un an.
    Il vous appartient de prouver que la destruction a été volontaire, et le juge tiendra compte du fait que votre mari vous a indemnisée.
    Même si ça arrive devant le juge, la sanction risque de ne pas être bien lourde.
    Visiteur

    Le 05-08-2022 à 08:50

    Même si l'ordinateur à été détruit, c'est un dégât léger ? C'est à cause de la valeur de l'objet ?
    Membre

    Le 05-08-2022 à 09:54

    Cela va dépendre de l'interprétation des textes, qui parlent juste d'un "dommage léger". Je n'ai pas trouvé de Jurisprudence pour préciser le sujet.
    Cela dit j'ai omis un facteur : le fait que les actes ont été commis par votre époux aggrave la qualification.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1514
    Dans votre cas, le principal souci risque d'être la preuve que les faits sont volontaires. Si votre mari est du genre à avouer devant le juge ou un policier, il pourrait être condamné.
    Si jamais il prétend que c'était involontaire mais que dans le feu de la dispute il l'a fait tomber puis a marché dessus, et qu'il s'est empressé de vous rembourser, il va vous appartenir de prouver le caractère volontaire du geste.
    Par ailleurs, comme l'a dit Yaspadequoi, étant donné qu'il a volontairement indemnisé le dommage, sauf si votre ordinateur avait une très grande valeur, le juge sera sans doute indulgent.
    Il faut aussi tenir compte de votre régime matrimonial si vous n'êtes pas mariés sous le régime de la séparation des biens. Dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, il faut prouver que cet ordinateur vous appartient en propre. Dans le cas de la communauté universelle,  il n'y a pas de biens propres.
    Si votre mari a détruit un bien commun, il risque de ne pas avoir commis d'infraction pénale : on a le droit de détruire ses propres biens.
    Visiteur

    Le 05-08-2022 à 10:09

    L'ordinateur était un cadeau de ma mère 

    Afficher les 5 commentaires

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  • Membre

    Le 05-08-2022 à 08:58

      + 500 messages


    Bonjour,
    Il y a 2 sujets à prendre en compte.
    - l'ordinateur cassé et le dédommagement de 600 euros est probablement suffisant compte tenu de la dépréciation rapide de ce type d'équipement. Du coup le vandalisme a été remboursé, et un juge en tiendrait compte pour une peine minime.
    Une page sur le vandalisme ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1514

    - la violence de votre mari, lequel en brisant cet objet a voulu vous atteindre. C'est grave parce que la prochaine étape pourrait être contre vous directement. Cette violence psychologique peut également donner lieu à une plainte, pour laquelle les peines sont bien plus graves.
    Appelez le 3919 et/ou lisez cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544


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