Appls téléphoniques

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 14-04-2023 à 09:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Lisez le lien ci-après, et prenez l'engagement formel de ne plus importuner personne par des appels téléphoniques intempestifs, il se peut que le procureur estime alors que le préjudice n'implique pas d'autres suites à cette plainte pour harcèlement.
  
  > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Sara75 Le 14-04-2023 à 10:30

  Merci pour votre réponse mais je n'arrive pas à ouvrir le lien

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-04-2023 à 11:20

  Le site service-public est peut-être en maintenance (?)  

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  Visiteur

  Sara75 Le 14-04-2023 à 12:55

  Malheureusement je ne trouve pas ce que vous m'avez envoyé mais l'agent de police m'a dit que je serais soit convoquée à la maison de justice ou au tribunal....

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• Membre

  Petispois Le 14-04-2023 à 13:23

    + 350 messages

  
  

  bonjour
  il suffit de taper sur votre barre de recherche "service public F1154"   et vous aurez l'article  donné par  zen maritime:je viens de le faire  sans souci....

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• Moderateur

  Alainverce Le 14-04-2023 à 13:47

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Le lien fourni par Zen fonctionne parfaitement.
  
  Sara, il ne faut pas inclure le ">", juste:
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Sara75 Le 14-04-2023 à 17:26

  Merci ,à tous, je viens de lire l'article mais c'est un article une affaire classée, moi je suis poursuivie car j'ai reconnu les appels que j'ai passés en étant de bonne foi mais je serais tout de même convoquée soit à la maison de justice soit au tribunal. 

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