Achat-revente de billets de concert

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  FredYK Le 25-06-2023 à 16:22

    < 10 messages

  
  

  Reformulation plus simple :
  
  Ma pratique :
  - DEPUIS LA FRANCE, j'achète - sur des plateformes en ligne basées aux Etats-Unis - des billets de concerts se déroulant aux Etats-Unis
  - Je les revends sur des plateformes de revente en ligne basées aux Etats-Unis
  
  Elements de réponses :
  - Il est interdit en france d'acheter-revendre à profit des billets de concert
  - Cette pratique est néanmoins légale aux Etats-Unis
  
  Suis-je dans l'illégalité ?

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  Membre

  CHNW3141592 Le 10-07-2023 à 23:16

  Je ne suis pas avocat.

  Imaginons que je veuille acheter du cannabis américain et le vendre aux Américains, commerce illégal en France mais légal dans certains Etats des Etats-Unis d'Amérique.

  Est-ce que c'est légal de faire du trafic de stup depuis la France ?

  Est-ce que je peux cultiver du cannabis dans un Etat américain où c'est légal en restant en France sans être inquiété ?

  Cela me paraît difficile.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-07-2023 à 06:16

  Bonjour,
  
  renseignez-vous auprès de l'ambassade des Etats-Unis car il vous faudra un visa approprié pour être autorisé à exercer une activité en tant que cultivateur outre-atlantique
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 25-06-2023 à 18:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Cette pratique selon le Code pénal est considérée comme s'apparentant à une escroquerie, alors à vous de voir si étant français et développant cette pratique depuis le territoire français vous imaginez pouvoir vous soustraire à la loi française en passant par une plateforme hors de nos frontières pour mener votre marché parallèle. Vous devriez interroger la DGCCRF pour faire valider votre projet...
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  FredYK Le 25-06-2023 à 19:02

  Non ce n'est pas du tout de l'escroquerie. J'insiste sur les différences majeures existant entre le marché français et le marché américain.
  
  J'ai eu pas mal de réponses concernant mes questionnements, c'est la première fois que j'entends parler d'escroquerie 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-06-2023 à 19:08

  Hé bien c'est vous même qui débutiez votre premier message par "Conformément à l'article 313-6-2..." et cet article du Code pénal s'inscrit dans la section des infractions voisines de l'escroquerie, pourquoi y-aurait-il incrimination pénale sinon ? à votre avis..?
  
  lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025492294
  
  je vous réitère donc le conseil d'interroger à ce propos la DGCCRF, cela les intéressera sans aucun doute
  
  cordialement
  zen maritime 

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