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Vis de procédure? signature manquante

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Visiteur

Le 15-12-2024 à 17:06

Bonjour,

J'ai été contrôlé positif au cannabis suite a un test salivaire le 29/09/24, ce jour là, je signe ma rétention de permis pour 5 jours et un deuxième test salivaire est envoyé en laboratoire.
Je suis recontacté 3 jours plus tard par les gendarmes qui m'indique que le résultat du laboratoire est positif et que mon permis est donc suspendu par la préfecture. Je reçois ensuite le papier de la préfecture. 
Ensuite je suis donc convoqué mi octobre a la gendarmerie pour effectuer le procès verbal, je m y rend je fait ma déclaration, mes empreintes et je signe tout ce que l'on me demande de signer.
Le 05/12/24, les gendarmes me rappelle et m'indiquent que je dois passer a la gendarmerie afin de signer et récupérer ma convocation au tribunal je m'y rend le 07/12/24 et je signe et récupére ma convocation. 
Le 11/12/24, les gendarmes me rappelle et m'explique que les signatures électroniques n'ont pas fonctionnées et que ça les embête car ils ne peuvent pas clôturer mon dossier, je leur explique que de mon côté tout les papiers que j'ai sont bien signés que je ne comprends pas, je leur demande de quel papier il s'agit, il m'explique que c'est le PNG (pas sur de ce terme) il m'explique qu'il s'agit du papier des résultats du laboratoire, je ne me souviens absolument pas avoir eu connaissance et lu ce document... Il me demande de me rendre à la gendarmerie pour le signer le 14/12/24. 
Le 13/12/24, après avoir réfléchi et voulant me laisser un peu de temps pour me renseigner, je les rappelle et je leur dit que je ne pourrais pas passer le 14 car je n'ai plus de permis et je ne peux pas venir ils me disent immédiattement on passera chez vous demain matin je leur répond que je ne serais pas chez moi du weekend. Ils m'ont appelé 2 fois par jours le 14 et le 15 me demandant où je me trouvais pour me faire signer leur papier...
J'ai fini par réussir  à leur faire comprendre que je ne pourrais pas venir signer avant le 18/12/24. J'ai donc rendez vous le 18/12/24 a 8h30 pour signé ce fameux papier... 
De ce que je pense et de ce que j'ai pu lire, ce papier est important, ils ont fait une erreur et ils essaie de se rattraper...
Est ce normal qu'on me demande de signer ce papier alors que j'ai déjà reçu ma convocation au tribunal? S'agit il d'un vis de procédure ?
En espérant pouvoir avoir une réponse d'ici mercredi matin .
Merci 

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  • Moderateur

    Le 15-12-2024 à 18:59

      + 1000 messages


    Bonjour,


    Sans présumer de l'existence d'une viCE de procédure, rien en vous empèche de signer le document en annotant  reçu le xx décembre 2024.

    Après, sans avocat, quand bien un un vice serait présent, vous ne ne souriez pas l'exploiter en tout état de cause.
    Visiteur

    Le 15-12-2024 à 20:06

    Merci pour votre réponse,

    Je suis effectivement en train de prendre un avocat mais cela me prends du temps...
    J'ai également pensé à mettre une date sur ma signature mais comme ils veulent me le faire en signature électronique je ne suis pas sûr que cela soit possible...
    Moderateur

    Le 15-12-2024 à 20:13

    Dans ce cas, vous signalez refuser de signer sans l'avis de votre avocat.
    0
    + -

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