Vices de procédure sur avis de rétention du permis de conduire

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Marlou57 Le 25-09-2022 à 17:38

Bonjour,

Hier soir j'ai subi un contrôlé d'alcoolémie qui a débouché sur un avis de rétention du permis de conduire, ayant un taux retenu de 0,75mg/l d'air expiré.

Je suis en train de faire des recherches sur les vices de procédures et je suis tombé sur un point intéressant:

"Le non-respect du délai de 30 minutes entre l'arrestation et le contrôle par éthylomètre"

En pratique, le point de départ du délai de 30 minutes à observer entre la dernière consommation d’alcool ou la dernière cigarette et le premier souffle dans l’éthylomètre est l’heure de l’interpellation de l’automobiliste, puisqu’il existe toujours un doute quant à l’heure précise de cette dernière absorption.

Pour éviter tout débat ultérieur, les forces de l’ordre observent donc un délai de 30 minutes entre l’heure de l’interpellation et le premier souffle à l’éthylomètre.

Dans le cas contraire, l’inobservation du délai de 30 minutes ôte toute valeur probante au procès-verbal de vérification de l’état alcoolique, le taux mesuré n’étant pas susceptible de servir de base à des poursuites pénales dès lors que la mesure doit être considérée comme faussée par la présence d’alcool ou de tabac dans les voies respiratoires supérieures.

Source: https://www.kl-avocats.fr/Jurisprudence/2-vice-de-procedure-alcool-delai-30-minutes

Ils m'ont arrêté à 22h15 et fait souffler à 22h25...

Apres y a un peut-être aussi un autre vice:

"Un défaut concernant la qualité de l'agent des forces de l'ordre (fonction, grade, ...),"

Sur mon avis de rétention , dans la partie "Autorité décidant de la mesure de rétention" il y a effectivement indiqué le format que ça doit avoir: "Grade Prénom Nom Qualité" . Formatage non respecté? Car l'agent a juste écrit "Gendarme ISSOU Gilbert", donc a omis de mettre son grade, gendarme n'étant que sa qualité.

A votre avis, est-ce que ces 2 éléments sont de nature à m'éviter une suspension de permis de plusieurs mois? Dois-je contacter un avocat spécialisé?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 26-09-2022 à 07:01

Vous avez répondu vous-même à votre question : pas de vice de procédure puisque les 30 minutes débutent à la dernière gorgée de votre dernier verre et non à l'heure de votre interpellation. Vous avez écrit ceci, je cite : le point de départ du délai de 30 minutes à observer entre la dernière consommation d’alcool ou la dernière cigarette et le premier souffle dans l’éthylomètre

De plus, rien ne vous dit que le rapport de gendarmerie ne comporte pas le grade du gendarme, vous ne détenez pas ce rapport. Vous pourrez demander copie intégrale du dossier au grefffe de votre tribunal judiciaire (ex tribunal correctionnel) lorsque vous recevrez votre convocation pour la comparution devant les juges.

Par ailleurs, sachez que les juges n'apprécient pas (tolérance zéro) la conduite sous alcool avec un tel taux de 0,75 mg/m d'air expiré, soit l'équivalent de 1,50 g par litre de sang, 3 fois le seuil limite. Vous encourrez donc, au maxi, les peines suivantes fixées par les juges :
- amende de 4.500 euros,
- suspension, voire annulation, judiciaire du permis pour 3 ans,
- 2 ans de prison,
- interdiction de conduire aussi tous véhicules terrestres à moteurs durant cette période, même ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifiques (donc pas de cyclomoteur, de scooter, de voiturette sans permis, etc.),
- obligation d'un stage à la sécurité routière sans récupération des 4 points du stage,
- travail d'intérêt général,
- etc.
puis, une fois le jugement devenu définitif, vous perdrez 6 points du permis. Vous avez donc intérêt à vérifier le solde de vos points qui doit donc être d'au moins 7 sur 12. A 6 points de solde ou au dessous, votre permis tombera à zéro point et sera invalidé, vous reprendrez donc 6 mois de plus d'interdiction de permis et devrez repasser le code, ou code + conduite, redevenir un probatoire pour 3 ans avec seulement 6 points la première année, etc. sans omettre le fait que vous avez une obigation contractuelle d'infirmer votre assureur de la suspension, l'annulation de votre permis. Enfin, pour récupérer votre permis, ou un nouveau permis, vous allez devoir vous soumettre aux formalités médicales qui seraient exigées par la préfecture : analyse de sang et/ou d'urine, tests psychotechniques, comparution devant la commission médicale préfectorale, le tout, avec un avis favorable de ladite commission, sinon aucun permis ne vous sera accordé.

En conclusion : a votre place je me rapprocherai d'un avocat spécialisé, seul spécialise apte à déterminer si, au vu de l'intégralité de votre dossier, il y a vice de procédure, ce qui ferait capoter toute votre affaire, ou qui saura argumenter pour limiter les sanctions pénales.

Bien entendu, tout mon message est sous réserve que vous ne soyez pas en "état de récidive légale" mais ce sera à votre avocat de faire ces recherches et d'argumenter dans ce sens.

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