Vice de forme immatriculation

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 15-11-2021 à 06:50

    + 1000 messages

  
  

  Il y a peut être une simple "erreur de plume" (selon la Cour de Cass.) quand à la retranscription du numéro d'immatriculation mais je doute qu'il y ait aussi une erreur quand à la retranscription de son numéro de permis de conduire. Il n'y aura donc pas de vice de forme puisque le conducteur est formellement identifié. Cette erreur d'immatriculation ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction donc n'annulera ps les poursuites.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Infraction pour conduite en état alcoolique
• Demande de contre expertise
• Suspension Permis Alcool
• stationnement excedant 7 jours
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page