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Forum Infractions et Permis de Conduire

Verbalisation impasse privée sans barrière mais avec CERAM

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Visiteur

Le 10-06-2023 à 00:25

Bonjour

Le sujet a déjà certainement déjà été évoqué mais je retente ma chance pour peut être avoir une réponse sur mon cas.

J'ai été verbalisé pour un arrêt soit disant dangereux devant mon garage dans l'impasse privée ou je réside. Il s'agit d'un règlement de compte suite à des problèmes de voisinage avec ma voisine. Rien n'est justifié mais peut importe la police a toujours raison.

Je m'attache a démontrer que cette verbalisation est illégale car il s'agit d'une impasse privée desservant le passage unique d'une dizaine de résidants.

Cette impasse est reconnu privée par la ville, il n'y a pas de barrière mais l'entrée est matérialisée par 2 CERAM : voie privée et un autre avec le panneau accès interdit ou il est écrit : propriété privée, défense d'entrée.

Peut on considérer que la voie ainsi matérialisée est fermée à la circulation publique. Dans ce cas l'amande est illégale?

L'article de loi L162-4 du code de la voirie indique que la volonté des propriétaires doit être tacitement exprimé par un CERAM OU un dispositif tel que barrière, chaîne etc afin d'en interdir l'accès publique. Ceci peut être fait a tout moment sans le formaliser à la mairie.

En conclusion pour moi la barrière n'est qu'un dispositif parmis d'autres, et non exclusif.

 J'ai contesté, envoyé la photo, la police m'e'coi le courrier type de suite défavorable.

Puis je soutenir mon argumentation?
Merci 

 


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  • Membre

    Le 10-06-2023 à 06:38

      + 500 messages


    Bonjour,

    Cc34 a écrit  : Rien n'est justifié mais peut importe la police a toujours raison.


    Ben NON, la police n'a pas toujours raison, la cour de cassation est là pour rappeler que le code de la route ne s'applique pas sur une voie signalée privée comme c'est votre cas 

    /affichJuriJudi_do

    /affichJuriJudi_doLa police, je suppose que c'est l'OMP, vous a répondu quoi exactement ?

    Tout n'est pas perdu, quand bien même vous n'avez certainement pas effectué une réclamationn pertinente

    Membre

    Le 10-06-2023 à 06:40

    Voici 2 arrêts qui corroborent mes dires :

    /affichJuriJudi_do

     

     

     

    /affichJuriJudi_do



    Membre

    Le 10-06-2023 à 07:50

    Merci infiniment, je vais m'en servir!
    +1
    + -
  • Membre

    Le 10-06-2023 à 12:34

      + 500 messages


    bonjour,

    Ne partez pas la fleur au fusil car votre bonne foi, la justice n'en a rien à faire.

    Non seulement il faut que vous fassiez référence à ces décisions de la CC mais il faudra AUSSI  apporter la preuve que la voie est bien privée. Pour cela il y a une peuve irréfutable c'est le relevé du cadastre. Vous pouvez aussi faire témoigner les voisins qui devront compléter cet imprimé avec soins :  

    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do  et le mieux, si vous alliez au tribunal, de faire venir le ou les témoins.

    Les clichés que vous pourrez prendre ne seront pas une preuve suffisante au regard de la justice.

    Si vous préparez un courrier, mettez le en ligne, je vous dirai mon sentiment.
    Membre

    Le 10-06-2023 à 15:15

    Merci beaucoup pour cette mine d'informations qui va le servir. L'impasse ou j'habite est bien privée, j'ai écrit à la mairie qui le le confirme par écrit. Le point de désaccord avec l'officier du tribunal de Montpellier est qu'il n'en n'a que faire des 2 panneau que le syndic a mit. Pourtant le loi dit que la matérialisation par affichage ou par un dispositif barrière etc permettent d'exprimer la volonté tacite des résidents.
    En tout cas merci mille fois, c'est début d'argumentation qui m'est précieux lorsqu'on subi une réelle injustice.
    0
    + -
  • Membre

    Le 10-06-2023 à 15:55

      + 500 messages


    Bonjour,

    Même quand on a raison à 100% ce n'est jamais gagné d'avance.

    Que vous a écrit l'OMP de Montpellier  ?

    Pourtant, avec un écrit de la mairie plus la signalisation, difficile de comprendre le refus.  A titre d'indication, c'est bien au propriétaire privé d'implanter une signalisation, comme cela a été fait, et non pas à la mairie comme certains le croient.

    Si vous contestez à nouveau, attention aux délais, faites le en LRAR, tarif R2, en y joignant toutes les infos et précisez qu'à défaut de classement de ce PV vous demandez toutes lque l'on vous communique es pièces de procédure afin de défendre vos arguments devant le tribunal où, bien emmené, ce dossier va à la relaxe.
    Membre

    Le 10-06-2023 à 21:14

    L'omp a fait un réponse standard : j'ai le regret de vous annoncer que je ne peux donner une suite a votre requête. Il me rapelle que je peux maintenir ma demande et soit obtenir une grâce soit passer devant le tribunal.
    Aucun délai d'intervention n'est mentionné.
    Je vais poursuivre ma contestation en y ajoutant de nouveau éléments sinon ça ne sert a rien. Il ne faut pas espérer une autre réponse.
    Votre intervention bienveillante est inespéré, merci a ses forums d'exister.Bien a vous. Corinne 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 10-06-2023 à 18:06

      visiteur


    Bonjour,
    HS mais la nature de la voie m'a interpellé 
    Si votre voisine filme la voie en vidéosurveillance, les flics refusent d'intervenir alors qu'elle filme du public sans autoriation
    Bref, il faut aller au civil (art 9)
    Cdlt
    0
    + -
  • Membre

    Le 11-06-2023 à 00:42

      + 500 messages


    Bonsoir Corinne,

    Je pense que votre première réclamation n'a été lue QUE par un secrétariat, comme c'est quasi systématique dans ce type de service. Quand vous allez avancer les arguments que je vous ai donnés en réclamant de nouveau il se pourrait qu'il y ait changement de position de la part de l'OMP.

    En outre, une telle verbalisation, avec un conducteur non identifié, n'a pas de base légale ce qui veut dire que, sans tenir compte du caractère privé de la voie, le titulaire du CI ne peut être sanctionné.
    Membre

    Le 11-06-2023 à 07:44

    Bonjour,
    Vous avez raison. Une voisine propriétaire dans la même rue me dit  avoir été inquiété par un voisin indélicat car elle stationnait devant son garage. elle a reçu un PV qu'elle a contesté et qui a été classé sans suite sans passer par le tribunal. ?a date de plus de 5 ans, je vais lui demander de faire une attestation. Peut-être la police en a t'elle trace dans ses archives même si c'est vieux.
    La loi doit être la même pour tous à fortiori sur la même voix.J'espère que cela débloquera quelque chose avec la jurisprudence jointe aussi. Merci d'avoir pris le temps de me répondre, c'est assez inespéré. L'amende est de 135 ? plus les frais de justice si cela se poursuit et la majoration de 10% au moins indiqué sur leur courrier.... 
    0
    + -
  • Membre

    Le 11-06-2023 à 08:15

      + 500 messages


    Bonjour,

    Chaque cas étant souvent différent d'un autre, il n'est pas judicieux de faire établir une attestation par la voisine qui a eu un classement de son PV étabi pour un motif différent que le vôtre.

    Le PV de 135 passe directement à 375 si rien n'est fait. N'oubliez pas qu'en plus il y a 3 points en jeu.

    Faites déjà comme je vous ai dit et vous verrez bien la suite que vous ne manquerez pas de venir nous conter 
    Membre

    Le 11-06-2023 à 14:09

    Si  pv c'est pour le même motifba peut de chose près.
    C'est parce qu'on se gare devant nos garages dans cette résidence privée qui ne concerne qu'une dizaine de maison. 
    La voisine c'était pour un stationnement, idem pour moi pour mais l'agent l'a qualifié en arrêt parce que je partais lorsqu'il est arrivé pour verbaliser. 
    Donc en fait j'ai parfaitement le droit de m'arrêter devant mon garage,  j'y suis même obligé pour ouvrir la porte pour rentrer ma voiture. Ce que je ne fais pas, parce que mon garage est troo juste pour la rentrée. Du coup je stock des affaires uniquement. Et c'est ça qui dérange ma voisine et qui a appelé la police. Et puis nous avons pleins d'autres conflit avec elle....
    Donc je pense que le pv de mon autre voisine si elle l'atteste pourra me servir. Qu'en pensez vous? Arrêt ou stationnemt ce n'est pas ça que je cherche à défendre c'est le caractère privé et la fermeture des lieux. Ce qu'avait invoqué ma voisine à l'époque

    0
    + -
  • Membre

    Le 11-06-2023 à 22:56

      + 500 messages


    Bonsoir,

    Chacun est libre de ses choix, vous faites comme vous l'entendez.

    Au passage, un stationnement dangereux, comme vous l'indiquez dans votre premier message, n'est pas un stationnement devant la porte du garage de votre voisine.

    Membre

    Le 11-06-2023 à 23:20

    En tout cas merci pour votre contribution a ce forum. Bien a vous!
    0
    + -

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