Véhicule immobilisé sans l'accord préalable du préfet/procureur

Question

Visiteur

Hedi Le 11-11-2021 à 18:38

Bonjour,

je me suis fait arrêter dimanche dernier par un gendarme qui avait manifestement une dent contre moi et souhaitait absolument "trouver quelque chose", selon ses mots.
Après un tour de mon véhicule, vérification de mes papiers, et un test d'alcoolémie il m'a fait passer un test salivaire qui était soi-disant positif au thc (je l'avais averti être consommateur mais ne pas avoir consommé le jour de l'interpellation et il a refusé de me montrer le résultat positif).

Suite à celà j'ai été conduit à la gendarmerie afin d'effectuer un nouveau prélèvement de salive et d'être averti de la rétention de mon permis et de l'immobilisation du véhicule. Or, l'Article L325-1-1 du code de la route dit :

"En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation du véhicule."

ayant été aux côtés du gendarme tout le long de la procédure et ne l'ayant pas vu contacter qui que ce soit, je m'interrogeais sur la légalité de cette mesure d'immobilisation et sur l'habilitation d'un OPJ à prendre cette décision seul afin de ne plus me faire avoir à l'avenir. Quelqu'un aurait des informations à me donner sur la forme que doit prendre cette autorisation du procureur ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Tisuisse · Answer 1 · Le 12-11-2021 à 05:19

Membre

Tisuisse Le 12-11-2021 à 05:19

+ 1000 messages

Et bien,il n'y a pas d'illégalité car rien ne vous dit que le Préfet et/ou le Procureur n'ont pas donné, depuis longtemps déjà, des consignes aux gendarmes avant de les envoyer faire les contrôles routiers.

Ce n'est pas parce que vous n'avez pas pris de la drogue le jour du contrôle que l'analyse ou les tests seront négatifs. Le THC reste bien plus longtemps (de 8 jours à + d'1 mois) dans la salive et le taux admissible est de 0,01 nanogramme par millilitre de sang (1 nano gramme = 1 millionième de gramme, autant dire taux à zéro, la moindre trace et c'est la sanction administrative puis jugement avec sanctions pénales).

A mon avis, vous devriez prendre un avocat pour "limiter la casse" car vous risquez de perdre votre permis.

Visiteur

Hedi Le 12-11-2021 à 10:48

Mise à jour de mon cas : En me rendant ce matin à la gendarmerie on m'a informé que mon permis était bel et bien suspendu par décision préfectorale mais on a refusé d'annuler l'immobilisation du véhicule qui n'est pas le mien (son propriétaire commence à s'impatienter et aimerait le récupérer) et on m'a demandé de revenir pour une audition demain matin à 9h, même après que j'ai demandé un autre créneau puisque je ne serai pas disponible à cette horaire.

Etant donné que je n'ai aucune convocation officielle signée, puis-je me permettre de ne pas me rendre à cette audition ? Et comment puis-je procéder pour annuler l'immobilisation du véhicule et le rendre à son propriétaire ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 12-11-2021 à 11:41

"A mon avis, vous devriez prendre un avocat pour "limiter la casse" car vous risquez de perdre votre permis."

Signaler ce contenu

0

+ -

Hedi · Answer 2 · Le 12-11-2021 à 10:48

Mise à jour de mon cas : En me rendant ce matin à la gendarmerie on m'a informé que mon permis était bel et bien suspendu par décision préfectorale mais on a refusé d'annuler l'immobilisation du véhicule qui n'est pas le mien (son propriétaire commence à s'impatienter et aimerait le récupérer) et on m'a demandé de revenir pour une audition demain matin à 9h, même après que j'ai demandé un autre créneau puisque je ne serai pas disponible à cette horaire.

Etant donné que je n'ai aucune convocation officielle signée, puis-je me permettre de ne pas me rendre à cette audition ? Et comment puis-je procéder pour annuler l'immobilisation du véhicule et le rendre à son propriétaire ?

Math64 · Answer 3 · Le 12-11-2021 à 11:41

Math64 Le 12-11-2021 à 11:41

"A mon avis, vous devriez prendre un avocat pour "limiter la casse" car vous risquez de perdre votre permis."

Signaler ce contenu

Véhicule immobilisé sans l'accord préalable du préfet/procureur

Forum Infractions et Permis de Conduire

D'autres questions en relation :