Test salivaire positif suspension de permis et tjs pas de tribunal

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Wade Wilson 46 Le 19-04-2022 à 19:46

Bonjour,

J’ai été contrôlé positif au stupéfiant (thc) mi novembre suite à n simple contrôle .. Bref décision préfectorale : 4 mois de suspension 4 mois plus tard je récupère mon permis après visite en commission médicale et la les problèmes commencent En effet plus possible de m’assurer car je n’ai pas de papier de jugement Après information prise auprès de la brigade de police spécialisé pour mon problème elle me dis que je n’aurais sûrement pas de jugement avant l’année prochaine Du coup peut on m’expliquer comment puis je faire pour m’assurer étant donner que j’ai « purgé » ma peine et que mon jugement n’interviendra ps avant un an ? D’avance merci pour vos réponses Bonne soiree

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Tisuisse · Answer 1 · Le 20-04-2022 à 06:34

La conduite sous stup. est un délit donc sa prescription est de 3 ans et ces 3 ans débutent à l'édition du dernier acte juridique émis par un magistrat et tout nouvel acte juridique émis durant ces 3 ans fait repartir un nouveau délai de 3 ans, cela peut donc durer des années.

NON, vottre suspension de 4 mois n'est pas une "peine pénale", c'est une "mesure administrative" prise en attendant que les magistrats du tribunal compétent prennent des sanctions pénales à votre encontre : amende, suspension judiciaire du permis, etc. Vous n'avez donc pas "purgé" votre peine mais simplement exécuté la mesure administrative, ce n'est pas du tout la même chose.

Quald à l'attitude de votre assurance actuelle, je vous conseille vivement de changer d'assureur car vous êtes face à quelqu'un qui ne connaît pas le code des assurances et qui est, soit un incompétent soit un assureur de mauvause foi. Il n'y a aucune raison que vous ne puissiez pas être assuré puisque votre permis n'est ni annulé ni invalidé. Vous pouvez adresser une LR/AR au Médiateur de votre Compagnie d'Assurances pour lui demander son avis sur la position qui vous a été donnée part votre assureur.

Isadore · Answer 2 · Le 20-04-2022 à 07:22

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Isadore Le 20-04-2022 à 07:22

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour compléter, aucun assureur n'est obligé d'accepter votre dossier. Vous pouvez tenter votre chance chez la concurrence.

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Wade Wilson 46 Le 20-04-2022 à 08:13

Bonjour Merci pour votre réponse Toutefois ce n?est ps le problème d?un assureur mais de tout les assureurs que j?appelle personne ne veut m?assurer sans ce papier que je ne suis visiblement ps pres d?avoir donc comment dois je faire ? Comment faire valoir mes droits auprès de ces assurance contre qui je n?aurais ps les moyens de lutter ?

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Isadore Le 20-04-2022 à 09:09

Tisuisse vous a conseillé de saisir le médiateur de l'assurance.

Vous pouvez aussi saisir le BCT. Celui-ci désignera un assureur qui devra vous assurer, au prix fixé par le BCT. En général la prime est très élevée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2660

L'assureur désigné pourra ne vous proposer que les garanties obligatoires, c'est-à-dire une assurance "au tiers". En cas d'accident responsable, vous ne serez pas indemnisé pour les dégâts causés à votrre véhicule ni pour vos dommages corporels.

Il existe aussi des courtiers spécialisés dans les profils "à risques". Ce sera peut-être plus intéressant et plus rapide que la proposition du BCT.

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Wade Wilson 46 · Answer 3 · Le 20-04-2022 à 08:13