Suspension permis le paiement de l amende forfaitaire l’annule ?

Question

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Kevin84500 Le 15-12-2022 à 15:02

Bonjour, à tous je vous explique ma situation Flashe et arête par la police nationale pour excès de vitesse à 126kmh retenue 119 au lieu de 70kmh . Rétention puis suspension du permis pour 5mois lettre 3f reçu par le prefet . Je reçoit quelques jour après une amende de 90e et 4 points Ma question est ce que le paiement de l’amende entraine l’annulation de la suspension du permis ? Merci à tous

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Tisuisse · Answer 1 · Le 16-12-2022 à 05:10

Membre

Tisuisse Le 16-12-2022 à 05:10

+ 1000 messages

En principe, oui mais mieux vaut passer par un avocat, c'est plus prudent, pour faire valoir vos Droits car la suspension n'est pas une sanction judiciaire, c'est une mesure administrative décidée par le préfet.

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Miloux Le 09-01-2023 à 15:38

Pour ce qui me concerne, les gendarmes m?ont dit que le paiement de l?amende se rajoutait au retrait. Cette suspension est fixée par arrêté administratif. A confirmer bien sûr

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Membre

Tisuisse Le 09-01-2023 à 17:01

NON parce que le retrait dont vous avez fait l'objet n'est qu'une mesure administrative, pas une sanction pénale. Vous payez directement sur le site weeb avec votre carte bancaire et une fois votre amende payée, vous faites le tirage de l'attestation de paiement, vous adressez une LR/AR au préfet pour lui demander la restitution de votre permis et joignant :
- l'avis de contravention,
- l'attestation de paiement,
et demandez de récupérer votre permis.
Bien entendu, vous gardez copie de votre envoi (lettre + documents joints). Si aucune réponse du préfet, vous mettez un avocat sur ce dossier et il fera une relance.

En ce qui concerne vos 4 points, une fois que vous aurez vérifié la réalité du retrait, vous faites un stage et, grâce à ce stage, vous les récupérerez aussitôt sans avor à attendre les 3 ans.

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Miloux Le 09-01-2023 à 17:36

Merci pour votre réponse même si je suis surpris que le seul paiement d?une amende de 90? (faite dans les délais) me permettrait d?éviter les 4 mois de suspension. Chaque suspension est elle obligatoirement suivie de PV amende/retrait de points ? Car si je ne reçois pas cela, impossible de demander l?annulation de la sanction. Un grand merci pour vos éclaircissements. Cordialement BM

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Membre

Tisuisse Le 09-01-2023 à 17:58

J'ai l'impression de répondre dans le vide. Vous ne losez pas les réponses jusqu'au bout donc, je reprend :
- la suspension qui vous est infligée est une mesure administrative décidée par le préfet, pas une mesqure pénale, laquelle se limite, selon vos éléments donnés, à l'amende de 4e classe (90 euros minorés su vous payez sur internet dans le délai imparti. Une fois l'amende payée, la procédure pénale s'arrête, il n'y aura donc pas de suspension juiciaire car la squspension judiciaire ne peut être prononcée que par un magistrat (juge du tribunbal ou OMP). Donc, s'il n'y a pas de condamnation judiciaire, la suspension administrative tombe d'elle-même. Pour vous en convaincre, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

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Miloux Le 09-01-2023 à 18:26

Merci de votre réponse et pardon si dans mon esprit la distinction entre l'administratif et le pénal n'est pas très claire.
encore merci pour vos éclaircissements et votre patience. BM

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Miloux · Answer 2 · Le 09-01-2023 à 15:38

Pour ce qui me concerne, les gendarmes m?ont dit que le paiement de l?amende se rajoutait au retrait. Cette suspension est fixée par arrêté administratif. A confirmer bien sûr

Tisuisse · Answer 3 · Le 09-01-2023 à 17:01

NON parce que le retrait dont vous avez fait l'objet n'est qu'une mesure administrative, pas une sanction pénale. Vous payez directement sur le site weeb avec votre carte bancaire et une fois votre amende payée, vous faites le tirage de l'attestation de paiement, vous adressez une LR/AR au préfet pour lui demander la restitution de votre permis et joignant :
- l'avis de contravention,
- l'attestation de paiement,
et demandez de récupérer votre permis.
Bien entendu, vous gardez copie de votre envoi (lettre + documents joints). Si aucune réponse du préfet, vous mettez un avocat sur ce dossier et il fera une relance.

En ce qui concerne vos 4 points, une fois que vous aurez vérifié la réalité du retrait, vous faites un stage et, grâce à ce stage, vous les récupérerez aussitôt sans avor à attendre les 3 ans.

Miloux · Answer 4 · Le 09-01-2023 à 17:36

Merci pour votre réponse même si je suis surpris que le seul paiement d?une amende de 90? (faite dans les délais) me permettrait d?éviter les 4 mois de suspension. Chaque suspension est elle obligatoirement suivie de PV amende/retrait de points ? Car si je ne reçois pas cela, impossible de demander l?annulation de la sanction. Un grand merci pour vos éclaircissements. Cordialement BM

Tisuisse · Answer 5 · Le 09-01-2023 à 17:58

J'ai l'impression de répondre dans le vide. Vous ne losez pas les réponses jusqu'au bout donc, je reprend :
- la suspension qui vous est infligée est une mesure administrative décidée par le préfet, pas une mesqure pénale, laquelle se limite, selon vos éléments donnés, à l'amende de 4e classe (90 euros minorés su vous payez sur internet dans le délai imparti. Une fois l'amende payée, la procédure pénale s'arrête, il n'y aura donc pas de suspension juiciaire car la squspension judiciaire ne peut être prononcée que par un magistrat (juge du tribunbal ou OMP). Donc, s'il n'y a pas de condamnation judiciaire, la suspension administrative tombe d'elle-même. Pour vous en convaincre, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

Miloux · Answer 6 · Le 09-01-2023 à 18:26

Merci de votre réponse et pardon si dans mon esprit la distinction entre l'administratif et le pénal n'est pas très claire.
encore merci pour vos éclaircissements et votre patience. BM

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