suspension permis de conduire

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  Tisuisse Le 22-03-2023 à 18:01

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  Contrôle aléatoire ou non, cela ne change rien. A l'issue des 120 heures vous serez en droit de réclmer la restitution de votre permis si le préfet n'a pris aucun arrêté de suspension administrative à votre égard. Si un arrêté a été pris dans ce laps de 120 heures, il peut très bien vous parvenir beaucoup plus tard.

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  marcdubronnec Le 23-03-2023 à 12:52

  Je vous remercie. Il n?y a pas de arrêté la préfecture me l?a confirmé. Est-ce possible que par la suite il y est une sanction ?

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  Tisuisse Le 23-03-2023 à 13:15

  La décision administrative, ou l'absence de décision administrative, du préfet ne lie pas la justice. Par jugement vous serez condamné à une amende, une suspension judiciaire de votre permis puis vous perdrez vos points.

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