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Forum Infractions et Permis de Conduire

Suspension par ordonnance pénale après une suspension judiciaire (Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h)

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Visiteur

Le 10-06-2022 à 02:49

Bonjour. Voici mon cas: -J’ai été arrêté par la gendarmerie le 24/02/2022, pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h. Ils m’ont donc pris mon permis de conduire et fournis un avis de rentention du permis de conduire. -Quelques jours ensuite je reçois la suspension administrative du préfet indiquant une suspension de 5 mois et 1 semaine. (Donc suspension jusqu’au 31/07/2022). -Fin du mois d’avril, je reçois une lettre m’informant que je serais poursuivi selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. -Enfin aujourd’hui 09/06/22, j’ai reçu l’ordonnance pénale indiquant une peine supplémentaire de suspension de 3 mois et 15 jours. D’après ce que j’ai compris, cette suspension est une suspension judiciaire donc passe devant la suspension administrative du préfet. J’aimerais donc savoir si ces 3 mois et demi commencent a la date de mon retrait de permis (le 24/02/2022 donc qui prendrait fin le 11/06/2022) ou a la date d’aujourd’hui de notification de l’ordonnance penale? Si cette dernière prend effet a la date de retrait de permis, cela signifie que ma suspension s’arrête le 11/06/2022 et non pas le 31/07/2022 comme le souhaité la suspension administrative. Que dois-je faire pour demander un nouveau permis? Faire la visite médicale et faire ma demande sur l’ANTS? Car j’entend parlé de lettre référence 7 (que je n’ai pas) ou encore d’un mois d’attente pour que l’ordonnance soit « terminée ». Si c’est le cas puis-je valider l’ordonnance plus rapidement en payant l’amende? Merci d’avance pour vos réponses.

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  • Membre

    Le 10-06-2022 à 09:47

      < 10 messages


    Edit: je me suis trompé dans le titre.. Je voulais mettre suspension par ordonnance pénale après suspension administrative. Merci pour vos réponses.
    0
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  • Membre

    Le 10-06-2022 à 10:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La suspension judiciaire annulle et remplace la suspension administrative prise par le préfet. Elle prend effet à la date de la rétention administrative effectuée par les FDO lors de votre contrôle. De ce fait, une fois votre amende réglée, vous serez en mesure de demander à l'ANTS la réédition de votre permis.

    Bien entendu, vous perdrez ensuite vos 4 points que vous ne récupérerez que dans 3 ans, ET vous devez informer, par LR/AR, votre assureur de cette suspension judiciaire avec sa durée et son motif.
    Membre

    Le 10-06-2022 à 10:36

    Bonjour. Pour commencer merci pour votre réponse! Cela me confirme plusieurs de mes questions. Donc si je paye mon amende et que je passe la visite médicale mardi (rendez-vous pris), je pourrais faire ma demande de permis sur l'ANTS soit soucis d'attente d'1 mois pour que l'ordonnance pénale soit "terminée", ou de demande de la lettre ref 7? La demande sur l'ANTS va passer directement? Car j'ai vu quelque part quelqu'un qui disait que l'ANTS attendait le mois dont je parle..
    0
    + -
  • Membre

    Le 10-06-2022 à 15:07

      < 10 messages


    Bonjour. Pour commencer merci pour votre réponse! Cela me confirme plusieurs de mes questions. Donc si je paye mon amende et que je passe la visite médicale mardi (rendez-vous pris), je pourrais faire ma demande de permis sur l'ANTS soit soucis d'attente d'1 mois pour que l'ordonnance pénale soit "terminée", ou de demande de la lettre ref 7? La demande sur l'ANTS va passer directement? Car j'ai vu quelque part quelqu'un qui disait que l'ANTS attendait le mois dont je parle..
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