suspension ou annulation

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nico9360 Le 29-06-2022 à 02:25

Bonjour,

Je vous expose mon problème:
j'ai été contrôlé le 13 aout 2021 positif a alcool avec un taux supérieur à 0,8 g/l, donc rétention immédiate de mon permis et remise d'un 3F le 16 aout pour une suspension provisoire de 6 mois.
a la suite la gendarmerie me convoque pour une ordonnance pénale délictuelle au tribunal le 16 novembre, je suis condamné a un stage de sécurité routière et l'annulation de mon permis pour 6 mois (j'avais un taux élevé) je ne conteste pas cette décision vu la gravité de mon infraction.
j'avais mes 12 pts, je reçois par recommandé la lettre 48M m'informant que mon solde n'est plus que de 6 points (jusque la tout est normal)
je consulte quand même sur le site télépoints mon nombre de points et demande un relevé d'information restreint et la je m’aperçois que mon permis n'est pas annulé mais suspendu.
je demande donc un relevé d'information intégrale de mon permis et voila ce que je découvre:

" DÉCISION : 72 SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
DU 16/11/2021 PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS
DEFINITIVE LE 31/12/2021 POUR 00 ANS 06 MOIS COUT : -6 PTS/12
ENREGISTREE LE 23/04/2022
NOTIFIEE/EXECUTEE LE 13/08/2021 PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS
INFRACTION DU 13/08/2021 A 20H15 LIEU / ****
MOTIF : 01247 ect ect

DECISION : 3F SUSPENSION PROVISOIRE IMMEDIATE DU PERMIS DE CONDUIRE
DU 16/08/2021 PAR PREFET DE L OISE
ect ect "

du coup il y a visiblement une erreur entre la décision judiciaire et ce qui a été enregistré au niveau de la préfecture.

ma question est donc que dois je faire mon permis est il suspendu ou annulé
et quelles démarches je dois effectué ?

merci d'avance pour vos conseils et de m'avoir lu.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 29-06-2022 à 09:22

Membre

Tisuisse Le 29-06-2022 à 09:22

+ 1000 messages

Ne confondons pas les termes juridiques. Petit rappel :

- la confiscation du permis lors d'un contrôle par les FDO est une rétention administrative,
- la suspension du permis par le préfet est une suspension administrative,
ces 2 mesures administratives sont provisoires et prises en attendant les décisions judiciaires des magistrats.
- la suspension judiciaire est une décision qui annule et remplace les mesures administratives précédentes. A l'issue de la période de suspension, et à condition d'avoir satisfait aux formalités médicales, le conducteur peut récupérer son permis et reconduire,
- l'annulation judiciaire est une autre décision des magistrats mais elle oblige, en sus, de repasser son permis, code ou code + conduite, selon les cas, et toujours après avoir satisfait aux formalités médicales le cas échéant. Le conducteur redevient alors un probatoire pour 3 ans avec seulement 6 points la première année et le bonus possible des 2 points par an durant 3 ans.
- le solde de points tombant à zéro entraîne l'invalidation administrative du permis et le conducteur reçoit la LR 48 SI, il doit attendre 6 mois sans permis à compter du jour où il aura restitué son permis, pour passer et obtenir un nouveau permis (voir ci-dessus, annulation judiciaire).

Maintenant, il faudrait nous donner l'intitulé exact, mot à mot, de la décision judiciaire pour savoir ce qu'il en est réellement. Merci.

Membre

nico9360 Le 29-06-2022 à 11:16

bonjour,

comme je le dis dans mon message précedent

"D?CISION : 72 SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

DU 16/11/2021 PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS
DEFINITIVE LE 31/12/2021 POUR 00 ANS 06 MOIS COUT : -6 PTS/12
ENREGISTREE LE 23/04/2022
NOTIFIEE/EXECUTEE LE 13/08/2021 PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS
INFRACTION DU 13/08/2021 A 20H15 LIEU / "

c'est bien indiqué sur mon RII une suspension judiciaire du tribunal de senlis voir DECISION : 72

par contre sur le document du tribunal " communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire REF 7 "

l'intitulé exact est : la décision judiciaire suivante a été rendue
- 1247 conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique :concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) faits commis à chambly le 13 aout 2021
à
obligation d'accomplir un stage de sensibilation à la sé curité routière ddans un délai de 06 mois, à titre de peine principale
Exécution aux frais du condamné1000 euros d'amende pour violation d'obligation ou interdiction prononcée comme peine alternative
06 mois d'Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire "

aprés quele que recherche le code 72 correspond bien a une suspention judiciaire, j'aurais du avoir sur mon RII le code 71 ou 73 correspondant a une invalidation ou annulation judiciaire du PDC.
je pense donc que qu'il y a une erreur entre les informations transmise par le tribunal a la préfecture , mais qui a fait l'erreur le greffier du tribunal ou la saisie a la préfecture.
car la situation de mon permis est belle bien suspendu par décision judicaire sur le RII de mon permis

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Membre

Tisuisse Le 29-06-2022 à 14:40

Donc, consultez un avocat spécialisé qui, si erreur il y a, saura utiliser la bonne procédure pour solutionner votre problème.

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0

+ -

nico9360 · Answer 2 · Le 29-06-2022 à 11:16

bonjour,

comme je le dis dans mon message précedent

"D?CISION : 72 SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

DU 16/11/2021 PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS
DEFINITIVE LE 31/12/2021 POUR 00 ANS 06 MOIS COUT : -6 PTS/12
ENREGISTREE LE 23/04/2022
NOTIFIEE/EXECUTEE LE 13/08/2021 PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS
INFRACTION DU 13/08/2021 A 20H15 LIEU / "

c'est bien indiqué sur mon RII une suspension judiciaire du tribunal de senlis voir DECISION : 72

par contre sur le document du tribunal " communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire REF 7 "

l'intitulé exact est : la décision judiciaire suivante a été rendue
- 1247 conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique :concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) faits commis à chambly le 13 aout 2021
à
obligation d'accomplir un stage de sensibilation à la sé curité routière ddans un délai de 06 mois, à titre de peine principale
Exécution aux frais du condamné1000 euros d'amende pour violation d'obligation ou interdiction prononcée comme peine alternative
06 mois d'Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire "

aprés quele que recherche le code 72 correspond bien a une suspention judiciaire, j'aurais du avoir sur mon RII le code 71 ou 73 correspondant a une invalidation ou annulation judiciaire du PDC.
je pense donc que qu'il y a une erreur entre les informations transmise par le tribunal a la préfecture , mais qui a fait l'erreur le greffier du tribunal ou la saisie a la préfecture.
car la situation de mon permis est belle bien suspendu par décision judicaire sur le RII de mon permis

Tisuisse · Answer 3 · Le 29-06-2022 à 14:40

Tisuisse Le 29-06-2022 à 14:40

Donc, consultez un avocat spécialisé qui, si erreur il y a, saura utiliser la bonne procédure pour solutionner votre problème.

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nico9360 · Answer 4 · Le 29-06-2022 à 21:27

Membre

nico9360 Le 29-06-2022 à 21:27

< 10 messages

moyennant beaucoup d'argent je suppose

Membre

Tisuisse Le 30-06-2022 à 08:28

Ben, faut savoir ce qu'on veut car repasser le permis de conduire est assez cher, sans compter le surcoût en assurances, et redevenir un probatoire pour 3 ans, avec les obligations des probatoires peut être assez stressant. Donc, avec un avocat, l'objectif est de préserver son permis actuel.

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-1

+ -

Tisuisse · Answer 5 · Le 30-06-2022 à 08:28

Ben, faut savoir ce qu'on veut car repasser le permis de conduire est assez cher, sans compter le surcoût en assurances, et redevenir un probatoire pour 3 ans, avec les obligations des probatoires peut être assez stressant. Donc, avec un avocat, l'objectif est de préserver son permis actuel.

Georgiu · Answer 6 · Le 30-06-2022 à 12:26

Membre

Georgiu Le 30-06-2022 à 12:26

+ 200 messages

Bonjour,

Je ne vois aucune contradiction. Votre permis est suspendu pour six mois.

6 mois d'annulation ou six mois de suspension, c'est exactement la même chose.

Membre

nico9360 Le 30-06-2022 à 20:03

bonjour,

bah justement c'est pas du tous la mème chose !!!

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Membre

Georgiu Le 30-06-2022 à 22:57

Si vous le dites. Mais j'aimerais bien connaître la différence. Si votre permis est annulé pour six mois, que se passe-il au bout des six mois ?

D'ailleurs, si votre permis est annulé, une condamnation à un stage de sensibilisation n'a pas de sens.

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Membre

nico9360 Le 30-06-2022 à 23:04

après une annulation on doit repasser le code si permis depuis plus de 3 ans ou le code+coduite si jeune permis

après l'obtention du nouveau permis on est en permis probatoire ce qui fait une grande difference notament auprès des assureurs

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Membre

Georgiu Le 30-06-2022 à 23:54

Vous n'avez manifestement pas compris ce que j'ai essayé de vous faire comprendre.

La suspension, ça existe.

L'annulation, ça existe.

Mais une annulation pour six mois, ça n'existe pas.

Sur le site telepoints on lit :

- suspension TGI de Senlis 6 mois

- suspension provisoire par le préfet de l'Oise 6 mois.

Donc suspension. Ne cherchez pas midi à quatorze heures.

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Membre

Tisuisse Le 01-07-2022 à 06:26

Mais si Georgiu; les 2 existent car la suspension administrative du préfet n'est pas la condamnation définitive, c'est une mesure administrative provisoire prise en attendant le jugement. La suspension judiciaire, voire l'annulation, judiciaire annule la décision du préfet et la remplace. La suspension judiciaire ne nécessite pas de repasser le permis alors que l'annulation judiciaire impose de repasser le permis : code seul si le permis annulé avait 3 ans ou +, code + conduite si le permis annulé avait moins de 3 ans, que le conducteur soit en probatoire ou non. Certains tribunaux n'hésitent plus à transformer la durée de suspension administrative du préfet en une annulation judiciaire. Donc, dans votre raisonnement, vous avez tout faux.

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+ -

nico9360 · Answer 7 · Le 30-06-2022 à 20:03

nico9360 Le 30-06-2022 à 20:03

bonjour,

bah justement c'est pas du tous la mème chose !!!

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Georgiu · Answer 8 · Le 30-06-2022 à 22:57

Si vous le dites. Mais j'aimerais bien connaître la différence. Si votre permis est annulé pour six mois, que se passe-il au bout des six mois ?

D'ailleurs, si votre permis est annulé, une condamnation à un stage de sensibilisation n'a pas de sens.

nico9360 · Answer 9 · Le 30-06-2022 à 23:04

après une annulation on doit repasser le code si permis depuis plus de 3 ans ou le code+coduite si jeune permis

après l'obtention du nouveau permis on est en permis probatoire ce qui fait une grande difference notament auprès des assureurs

Georgiu · Answer 10 · Le 30-06-2022 à 23:54

Vous n'avez manifestement pas compris ce que j'ai essayé de vous faire comprendre.

La suspension, ça existe.

L'annulation, ça existe.

Mais une annulation pour six mois, ça n'existe pas.

Sur le site telepoints on lit :

- suspension TGI de Senlis 6 mois

- suspension provisoire par le préfet de l'Oise 6 mois.

Donc suspension. Ne cherchez pas midi à quatorze heures.

Tisuisse · Answer 11 · Le 01-07-2022 à 06:26

Mais si Georgiu; les 2 existent car la suspension administrative du préfet n'est pas la condamnation définitive, c'est une mesure administrative provisoire prise en attendant le jugement. La suspension judiciaire, voire l'annulation, judiciaire annule la décision du préfet et la remplace. La suspension judiciaire ne nécessite pas de repasser le permis alors que l'annulation judiciaire impose de repasser le permis : code seul si le permis annulé avait 3 ans ou +, code + conduite si le permis annulé avait moins de 3 ans, que le conducteur soit en probatoire ou non. Certains tribunaux n'hésitent plus à transformer la durée de suspension administrative du préfet en une annulation judiciaire. Donc, dans votre raisonnement, vous avez tout faux.

nico9360 · Answer 12 · Le 01-07-2022 à 08:39

bonjour,
pour répondre a Georgiu:
j'ai très bien compris ce que vous m'avez expliqué, j'ai bien eu de la part du tribunal (voir mon ordonnance pénale) une "annulation de mon permis avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de 06 mois"
Par erreur, je suppose, la préfecture a pris note de ma conmdanation en tant que suspension au lieu d'annulation.
du coup si je fais l'ignorant et récupère mon permis en tant que suspendu, que peut il se passer si imaginons que dans quelques mois j'ai un accident grave avec des dommages corporels graves, il y aura forcement une enquéte de police et si il découvre l'erreur: qui est responsable de cette erreur
-le tribunal pour avoir transmis un REF 7 pas clair
-la préfecture qui n'a pas suivi l'ordre d'annulation
-moi qui aurait du alerter la préfecture de l'erreur.

voila ou est mon interrogation, si je n'est pas de soucis sur la route ca va en cas de problème la c'est une tout autre histoire.

Tisuisse · Answer 13 · Le 01-07-2022 à 09:02

Tisuisse Le 01-07-2022 à 09:02

Voyez un avocat spécialisé car les réponses qui ne vont pas dans le sens que vous souhaitez ne semblent pas vous convenir. Débrouillez-vous.

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suspension ou annulation

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