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Suspension de permis / Vis de procédure

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Visiteur

Le 27-09-2022 à 11:55

Bonjour,

J'ai récemment fait l'objet d'une infraction, conduite sous l'emprise d'alcool. Suite à une suspension, j'ai du refaire la demande de création d'un permis de conduire. Après un long moment d'attente, il s'avère que mon permis n'as jamais été officiellement suspendu par la préfecture et est donc valable mais je ne possède pas le titre du permis de conduire.
Sachant que les procédures n'ont pas été faites, est il possible de jouer sur un vis de procédure ou autre et de faire annuler l'ensemble des charges ?
Par avance, merci.


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  • Membre

    Le 28-09-2022 à 07:24

      + 1000 messages


    Ce sera le boulot de votre avocat car nous n'avons pas l'intégralité de votre dossier sous les yeux.
    0
    + -

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